Code d'honneur des membres de

la"Coordination Suisse du chanvre."

Par sa signature, chaque membre de la

Coordination Suisse du Chanvre,

8003 Zürich,

s'engage à respecter le code ci-dessous :

Le chanvre est une matière première naturelle pouvant être utilisée dans la confection de nombreux produits dérivés. En conséquence, aucun pesticide ou engrais présentant un danger pour la santé ne doivent être utilisés lors de la culture du chanvre. Les produits dérivés du chanvre sont fabriqués dans le respect de l'environnement. Les lois et les ordonnances en vigueur doivent être respectées.

Il faut surtout veiller à ce que le chanvre ne soit pas transformé en stupéfiant.

Les membres de la CSC s'engagent à respecter la loi actuelle.

Tous les membres sont libre de s'engager politiquement et de prendre position. Nous sommes conscient qu' une partie des produits dérivés du chanvre tels que les coussins thérapeutiques, les plantes ornementales, etc demandent des responsabilités supplémentaires.

Très spécialement, il faut veiller à ce que ces produits ne soient pas disponibles pour les enfants, mineurs ainsi que pour les personnes incapables de discernements. En outre, les produits concernés ne doivent pas être exportés à l'étranger. De plus, dans le cas où la discussion avec le client laisserait présager un usage inapproprié, nous nous engageons à ne pas effectuer la vente.

Nous nous consacrons, par notre gestion des affaires, par notre comportement et nos discours en public, à vaincre les craintes du peuple suisse face au chanvre.

Berne, le 6 novembre 1998

Texte de l'initiative D R O L E G ( référendum rejeté en 1998 )

------------------- Initiative populaire fédérale pour une politique raisonnable en matière de drogue

Publiée dans la Feuille fédérale le 18 Mai 1993

Les citoyennes et citoyens soussignés ayant le droit de vote demandent, en vertu de l'art. 121 de la constitution fédérale et conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (art. 68s.), que

I. La constitution fédérale soit complétée comme il suit: Art. 32septies (nouveau) 1. Consommer des stupéfiants, en cultiver, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n'est pas punissable. Art. 32octies (nouveau) 1. La Confédération édicte des prescriptions con-cer-nant la culture, l'importation, la production et le commerce de stupéfiants.

2. La législation fédérale régit l'octroi de concessions en nombre suffisant; il sera particulièrement tenu compte de la protection de la jeunesse, de l'interdiction de la publicité et de l'information sur les produits. Les stupéfiants qui ne sont pas consommés pour des raisons médicales ne sont pas soumis à prescription médicale.

3. La législation règle l'imposition fiscale des stupéfiants, les recettes nettes étant réparties par moitié entre la Confédération et les cantons. Elle détermine la part minimale qui doit servir à prévenir l'abus de stupéfiants, à la recherche de ses causes et à l'atténuation de ses effets. II. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit: Art. 20 (nouveau) 1. L'article 32septies entre en vigueur dès son adoption par le peuple et les cantons pour autant qu'aucune obligation résultant de conventions internationales ne s'y oppose. Les conventions internationales contenant de telles dispositions seront dénoncés immédiatement. 2. La législation d'exécution de l'article 32octies sera adoptée dans un délai de trois ans, à défaut de quoi, le Conseil fédéral édictera les dispositions indis-pens-ables pour une durée limitée.

Les conventions internationales qui ne sont pas conciliables avec les dispositions d'exécution devront être adaptés au plus tard à l'entrée en vigueur de ces dernières ou, le cas échéant, dénoncés. --------------------------------------------------------------------------------

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