Introduction
Le GREAT préconise, dans sa Charte, la dépénalisation de la consommation de toutes les drogues. Il est, de ce fait, entièrement d'accord avec le rapport de la sous-commission drogue qui préconisait la dépénalisation de la consommation. Le GREAT considère donc qu'il est grand temps d'aborder les questions sous l'angle des dépendances plutôt que des produits. Il souhaite aussi préciser que, lorsque les professionnels parlent de dépendances, ils font évidemment et uniquement référence aux dépendances qui engendrent la souffrance. Dans ce sens, il serait aussi imaginable d'englober les souffrances liées à des comportements - et non seulement des produits - engendrant la dépendance.

Pour terminer, la nouvelle loi devrait comporter un chapitre permettant la création d'une commission d'experts permanente. Cette commission devrait effectuer une évaluation objective et scientifique de la dangerosité des produits - santé et social - dans l'esprit du rapport Roques. Cette liste de produits ne devrait pas être intégrée dans la loi, de manière à la rendre adaptable aux nouveaux produits et aux changements sur le marché. La commission permanente aurait aussi pour tâche l'adaptation d'une telle liste aux nouveaux produits et aux nouvelles connaissances.

Questions de base:

1. Êtes-vous d'accord d'étendre la validité - en matière de prévention, thérapie, réduction des risques, recherche, formation et assurance de la qualité (art. 3b - 3k LStup rév.) - du domaine des stupéfiants à celui des substances engendrant la dépendance?

Oui.

2. Les dispositions reprises du droit en vigueur pour l'autorisation de déclarer les personnes dépendantes de substances (art. 3c al. 1 et 2 LStup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes comme jusqu'à présent au domaine des stupéfiants, élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi?

Nous estimons que ces dispositions doivent être radiées. En effet, elles sont couvertes par diverses lois plus générales, qui concernent l'ensemble des problèmes de mise en danger de sa santé ou de l'ordre public. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir une loi spécifique au sujet de la consommation de stupéfiants.

3. Les dispositions reprises du droit en vigueur au sujet de la privation de liberté à des fins d'assistance (art. 3f LStup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes comme jusqu'à présent au domaine des stupéfiants, élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi?

De manière générale, et comme nous l'avons signalé au sujet du point 2, nous ne souhaitons pas voir de spécificités, au niveau des lois, pour le champ des produits psychotropes. Les différentes lois pénale ou civile doivent tenir compte de l'ensemble des problèmes de société dont les dépendances font partie.

4. La Confédération doit-elle endosser un rôle directeur plus marqué concernant la politique en matière de drogue que jusqu'à présent, en particulier pour ce qui est des trois piliers de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques?

Oui. La coordination, les mesures d'encouragement, l'évaluation, le développement de la recherche doivent être renforcés de manière à éviter des différences par trop flagrantes dans les traitements de ces problèmes dans les différents cantons tant aux niveaux thérapeutique, de la prévention que de la réduction des risques (arti.3b, al.4 ; 3g, al 2; 3d, al 2).
Relevons que la Confédération doit aussi endosser un rôle directeur plus marqué en ce qui concerne l'alcool et le tabac.

Questions au sujet des dispositions pénales art. 19 ss LStup rév.

5. Des modifications sont-elles, de manière générale, nécessaires concernant la pénalisation du trafic et de la consommation de stupéfiants?

Oui. En 1989 déjà, le GREAT était d'accord avec le rapport de la sous-commission drogue qui préconisait la dépénalisation de la consommation. Il est donc grand temps d'aborder les questions sous l'angle des dépendances plutôt que des produits, ce que le GREAT propose aussi depuis plusieurs années.
Il s'agit aussi d'améliorer et de prévoir un financement plus important de la prévention.

6. Si vous avez répondu " oui " à la question 5, à laquelle des variantes soumises à la discussion donnez-vous la préférence?

CF 1 avec adaptation d'une variante cannabis intégrant la mise sur pied d'un marché contrôlé du cannabis. Ce modèle contrôlé de commerce du cannabis, encore en discussion au sein du GREAT se rapproche des conclusions du rapport de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues. Ci-dessous, les éléments de ce modèle: (en annexe, l'argumentaire complet).

Production
Le cannabis provient de la production suisse ou de pays dont la production est légale. Un office de contrôle du cannabis est instauré (par exemple une annexe à l'Office fédéral de l'agriculture). Il définit, comme actuellement, les règles de production et de commercialisation. Il prélève une taxe (à définir) qui servira à l'organisation de la formation, à la mise sur pied de programmes de prévention et de traitement des dépendances.
Une exception pourrait être prévue pour du cannabis venant de l'étranger pour autant que sa production en devienne légale.

Vente
Le cannabis est vendu dans des échoppes prévues à cet effet. Des règles sont définies par l'État, en particulier définissant le nombre de magasins par région - ils sont en nombre suffisant pour répondre à la demande sans augmenter l'offre. Un système de patente est mis sur pied.
Par ailleurs:

• un taux de THC est défini
• l'achat n'est que personnel
• la vente n'est autorisée qu'aux personnes domiciliées en Suisse
• la quantité de produit est limitée par achat ainsi que la quantité totale détenue (10 jours de consommation)
• la vente est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.

Patente, formation
Le cannabis est vendu dans des lieux déterminés, en possession d'une patente. La patente s'obtient sur présentation d'un dossier à la Police du commerce. Cette patente est accordée après formation de l'ensemble du personnel de vente. Elle s'étend, dans un premier temps, sur 10 jours. Des journées de formation continue sont prévues. La formation de base:

• donne les bases sur la production, son contrôle, la structure de distribution et les règles légales qui lui sont liées
• fait connaître les utilisations du cannabis et leurs dangers
• donne les compétences de base en matière de prévention, de réduction des risques, d'abus et de dépendances.

Règles au sujet de la consommation

• La consommation de cannabis est interdite dans les lieux tels que les écoles, transports publics, etc. Pour les cafés-restaurants, le gérant ou le patron définit l'opportunité d'accepter la consommation. Dans des lieux publics, parcs publics par exemple, des tolérances sont acceptées sous réserve des règles liées à l'ordre public
• Les lieux de vente peuvent aussi faire office de lieux de consommation
• Les lieux de vente servent de lieux d'information, d'espaces de discussion tant sur le produit que sur les services à disposition en cas de problèmes sociaux ou de santé.

Information sur le produit
Les produits sont accompagnés d'une information sur leur consommation et ses dangers, leur origine, leur taux de THC, etc. Cette information est apposée sur le produit et dans un mode d'emploi qui contient aussi le rappel des règles légales et les dangers de l'abus.

Publicité

• La publicité pour le cannabis et pour ses magasins est interdite.
• L'incitation à la consommation est punie.

Commission d'évaluation
Pour préciser le projet de modèle contrôlé, le suivre, l'évaluer et l'adapter, une commission est mise en place sous l'égide de l'OFSP. Elle est représentative, entre autres, des milieux de la santé et des professionnels du champ des addictions.

7. Comment appréciez-vous la variante à laquelle vous donnez la préférence sous l'optique de l'équilibre de la politique suisse des quatre piliers. Du fait que de nombreuses combinaisons et formes mixtes des différentes variantes sont également possibles, les questions suivantes s'imposent pour le détail:

Le GREAT défend, depuis plusieurs années, la dépénalisation de la consommation considérant que les personnes toxicomanes n'ont pas à être poursuivies pénalement pour une action qui est d'une part de leur responsabilité personnelle et d'autre part doit faire l'objet de compréhension, d'écoute et, cas échéant, d'accompagnement thérapeutique et/ou de soins. En ce sens, la libération de moyens octroyés à la pénalisation de la consommation devrait permettre d'amplifier les autres piliers et d'axer la répression sur le grand trafic et le blanchiment d'argent sale. L'accent doit aussi évidemment être porté plus sur la prévention que sur la répression.
Dans cette optique, le modèle CF1 est le plus pertinent.

8. Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation de cannabis?

Oui.

9. Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoires de la consommation de cannabis (possession, acquisition, fabrication et culture en vue de la consommation personnelle)?

Oui, tout en rappelant qu'un modèle de dépénalisation sans commerce contrôlé ne résout qu'une partie du problème.

10. Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation de tous les stupéfiants?

Oui.

11. Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoires de la consommation pour tous les stupéfiants?

Oui.

12. Le principe d'opportunité, proposé par le projet de révision prévoit la possibilité de restreindre le devoir de poursuite de la police et des autorités judiciaires pour certaines infractions, ou certaines conditions définies de manière unifiée sur le plan national. Etes-vous favorable à l'inscription d'un tel principe dans la Lstup?

Non. Un tel principe, dans le système confédéral, a trop de risques de permettre une adaptation cantonale qui amènerait à une trop grande diversité des punitions et l'arbitraire dû à des appréciations personnelles. Avec le principe d'opportunité, le message reste fort peu clair - le manque de clarté du message est une des incompréhensions du modèle actuel. Par ailleurs, seul le droit pénal ou civil permet une réelle égalité.

13. La compétence doit-elle être octroyée au Conseil fédéral d'introduire un tel principe d'opportunité par voie d'ordonnance?

Oui, si les chambres fédérales adoptent malheureusement le principe d'opportunité.

14. Soutenez-vous l'introduction d'un tel principe de l'opportunité pour la consommation et les actes préparatoires à la consommation de cannabis?

Non. Mêmes raisons que 12-13

15. Soutenez-vous l'introduction d'un tel principe de l'opportunité pour la consommation de tous les stupéfiants et à quelles conditions?

Non. Mêmes raisons que 12-13

16. Etes-vous favorable à l'introduction d'un tel principe de l'opportunité pour les actes préparatoires de la consommation pour tous les stupéfiants et à quelles conditions?

Non. Mêmes raisons que 12-13

17. Etes-vous favorable à l'introduction d'un tel principe de l'opportunité pour la culture, la fabrication et le commerce du cannabis et à quelles conditions?

Non. Nous sommes d'avis que, pour les raisons évoquées dans le rapport cannabis, la Confédération doit instaurer un système de marché contrôlé du cannabis de la production à la vente à l'image du rapport "Cannabis" de la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues. Le GREAT a aussi travaillé à un tel modèle. Vous le trouvez, joint à cet envoi.

18. A quelle variante de la définition du cas grave selon l'art. 19, al. 2 (CF ou CSSS-CN) donnez-vous la préférence?
CF qui parle de grave mise en danger de la santé.

Protection de la jeunesse:
19. Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation de cannabis: soutenez-vous une limite inférieure d'âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans?

16 ans. Nous sommes en effet d'avis que la limite à 18 ans provoquera un nouveau marché noir. Les modèles de la Commission d'experts et notre modèle cannabis de marché contrôlé permettraient une réelle prévention et un contrôle maximum. De plus, nous sommes d'avis que 16 ans permet, pour cette substance, de travailler à un apprentissage des notions de consommation et d'abus.

20. Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation de tous les stupéfiants:
soutenez-vous une limite inférieure d'âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans?

16 ans. Nous considérons que, pour rester cohérent et pour que le message soit clair, une seule limite d'âge doit être fixée pour tous les produits. Nous avons choisi 16 ans parce que la majorité des problèmes liés aux dépendances se posent avant 18 ans. Fixer la limite à 18 ans est, sachant cela, inefficace et incohérent.

21. Considérez-vous comme suffisantes les mesures du droit pénal des mineurs (réprimande, astreinte au travail, etc.) en ce qui concerne la consommation de drogue?

Oui, en particulier grâce à la souplesse et aux adaptations que permet le droit des mineurs. Il est toutefois nécessaire de rappeler que, pour que la justice des mineurs soit compréhensible, le temps entre le problème et la sanction doit être réduit au minimum.

22. Etes-vous favorable à l'idée que le fait de servir ou de remettre des boissons alcooliques, des produits du tabac ou d'autres substances engendrant la dépendance à des enfants de 16 ans soit passible d'emprisonnement ou de l'amende?

Oui. Si nous voulons aller vers une cohérence en matière de substances engendrant la dépendance, nous sommes obligés de revenir en arrière sur l'acceptation sociale de certains produits. Ce rappel de la règle légale obligera à se requestionner sur ces produits que sont la nicotine et l'alcool.
En ce sens, nous souhaitons la suppression, dans l'article 136 du Code pénal, de la notion de "grande quantité d'alcool" pour la remplacer par celle "d'alcool" ou de produits engendrant la dépendance. Nous souhaitons que soit précisé qu'il s'agit de remise de tels produits dans un contexte commercial.
Ce passage obligé de révision des lois au sujet de l'alcool permettra aussi d'arriver à la discussion sur une nouvelle loi sur l'ensemble des dépendances.

Questions au sujet du projet de consultation concernant les "Ordonnances cannabis"

I. Pour le cas où vous préféreriez la variante CF2, êtes-vous pour une révision correspondante des ordonnances en vue d'améliorer le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits du chanvre? Si non, pourquoi pas?

II. Pour le cas où une majorité des consultés se prononcerait en faveur de la variante CF 2 et pour le maintien des dispositions en vigueur concernant la culture du chanvre et du commerce du cannabis: êtes-vous favorable au renforcement des possibilités de contrôle telles qu'elles sont proposées dans les ordonnances d'exécution de la LStup?

III. Pour le cas où la majorité des consultés se prononcerait en faveur des adaptations proposées des ordonnances d'exécution de la LStup: Êtes-vous favorable à leur mise en vigueur immédiate, encore avant que les débats des Chambres sur les révisions de la LStup aient eu lieu?

Pour les trois articles, nous préconisons un maximum de clarté dans les messages que nous souhaitons donner aux jeunes, clarté qui permettra l'amélioration de la prévention. En ce sens, toute clarification légale devrait permettre un message plus clair. L'application de la loi doit être renforcée.

Yverdon, décembre 1999

Avril 2007

155 867

pages lues sur ce site

Suisse:

Musée du Fumeur à Paris

F.D.C.C. Librairie CannaMilitante