| le monde
juridique renforce la répression POURQUOI?
Chiffelle Pierre (S, VD):
Permettez-moi tout d'abord de préciser un détail qui a
néanmoins son importance et qui explique que nous ne nous
opposions pas à ce postulat. Mme Simoneschi a déposé sa
motion dans un texte allemand où figurent notamment les
termes "den Missbrauch im Bereiche des gewerblichen Cannabisanbaus".
Or, dans la traduction française de cette motion rédigée
par les Services du Parlement figure une erreur puisque
l'on parle d'empêcher "le commerce de cannabis", et non
pas "les abus dans le commerce de cannabis". C'est justement
pour ce détail que nous n'allons pas nous opposer à ce postulat.
Cela précisé, je vais tout de même vous expliquer les raisons
pour lesquelles nous ne nous opposons pas à ce postulat.
Si cette lutte contre les abus est comprise par la majorité
de ce Parlement, de la manière dont elle interprète les
abus, notamment dans le domaine des licenciements, dans
le domaine de la fixation des loyers ou dans le domaine
du commerce des armes, eh bien je crois que nous allons
trouver un terrain d'entente, parce que c'est dire que l'on
admet alors une pratique très libérale ou une notion extrêmement
restrictive des abus. Par ailleurs, Mme Vermot l'a déjà
dit, nous sommes tous d'accord pour que, une fois autorisée,
la vente de cannabis ne se fasse pas n'importe comment.
Dans ce sens-là, il nous paraît effectivement important
de fixer un certain nombre de critères. Il
ne faut pas se leurrer: l'interdiction telle qu'elle est
pratiquée de facto aujourd'hui aboutit à des problèmes pratiques
insolubles et cause finalement plus de dégâts qu'elle ne
résout de problèmes. Il est à cet égard, je crois, extrêmement
intéressant d'examiner la constatation selon laquelle la
pratique de la politique diverge chaque fois de celle de
la police et des autorités judiciaires. Qu'a-t-on constaté
avant les votations sur les initiatives populaires "Droleg"
et "Jeunesse sans drogue"? Pas un certain laxisme, mais
disons une certaine souplesse des autorités judiciaires
et policières, en particulier en Suisse romande. A peine
ces deux versions extrêmement divergentes de la politique
de la drogue avaient-elles été réglées par le peuple que
les polices et les tribunaux de Suisse romande pour la plupart
des cantons romands ont commencé à se montrer extrêmement
restrictifs, alors que justement les milieux politiques
avançaient, dans le cadre des réflexions concernant la révision
de la loi fédérale sur les stupéfiants, vers une libéralisation
du cannabis. On se trouve dès lors actuellement dans une
situation absurde: la presse annonce haut et fort que le
Conseil fédéral se prononce en faveur d'une libéralisation
de la consommation de cannabis et, d'un autre côté - c'est
en tout cas le cas dans mon canton, mais c'est aussi le
cas dans le canton de Fribourg et dans le canton du Valais,
pour ne citer que des exemples géographiquement proches
- on assiste à une sorte de répression hystérique de la
part des autorités judiciaires et policière, ce qui fait
que la jeunesse, avec laquelle on aimerait mener une politique
de prévention, d'explication et de dialogue, ne comprend
alors cette fois véritablement plus rien. Madame la Conseillère
fédérale, vous déclarez vous-même, à l'occasion de la présentation
du message sur la loi fédérale sur les stupéfiants: "Mais
pour le moment, ça reste interdit, alors c'est normal de
réprimer", et la police en déduit une autorisation de comportement
qui est tout, sauf faite de souplesse et d'intelligence,
et on aboutit à une situation qui est véritablement gênante.
Je crois que tout le monde sera d'accord ici, et probablement
même Mme Simoneschi, pour dire qu'il vaut mieux avoir un
système à la hollandaise où, par exemple, aucun commerce
n'est autorisé à détenir plus de 500 grammes de chanvre
pour éviter une commercialisation massive, où le même commerce
n'est pas autorisé à faire de la vente à des mineurs, et
puis on sait où ça se passe, on sait quel est le type de
produit qui est vendu. Tout ça finalement ne pose guère
de problème. Alors que la situation qui est créée par cette
"discrépance", pour utiliser un germanisme, qui existe entre
les visions politiques prospectives et la pratique policière
et judiciaire actuelle, est véritablement ridicule, car
on réprime plus fortement un comportement qu'on s'apprête
par ailleurs à dépénaliser. Alors, j'aimerais que vous éclairiez
un peu notre lanterne, Madame la Conseillère fédérale, à
ce propos, pour que tous ensemble nous essayions de trouver
un modus vivendi praticable. Parce que même si on est contre,
et farouchement contre, la libéralisation du cannabis, on
ne pourra rien changer au fait qu'il existe dans ce pays
600 000 personnes - c'est presque 10 pour cent de la population
- qui en consomment plus ou moins régulièrement. Vous n'allez
pas et vous ne pourrez pas les pourchasser. De telle sorte
que si vous ne réglez pas précisément la culture et le commerce
de ce type de plante, on va aller vers une anarchie qui
aboutit justement au phénomène que Mme Simoneschi dénonçait
tout à l'heure, c'est-à-dire que toute une série de petits
dealers incontrôlés se mettent à vendre en pleine rue du
cannabis et des choses vraiment dangereuses et bien plus
dangereuses que ça, sans que l'on sache du tout où cela
se passe. Voilà ce qui m'amène à vous prier de bien vouloir
nous donner des éclaircissements, si possible aussi à l'usage
des autorités de police et judiciaires qui doivent, dans
cette période de transition, appliquer une loi dont tout
le monde pense ou sait qu'elle va être modifiée de manière
assez fondamentale.
Chiffelle Pierre (S, VD):
Madame la Conseillère fédérale,
vous avez vous-même dit tout à l'heure que vous ne vouliez
pas d'une politique en zigzag. C'est d'ailleurs le motif
pour lequel vous n'avez pas procédé aux révisions qui vous
étaient proposées notamment par l'Office fédéral de la santé
publique. Nous sommes tout à fait d'accord avec ça. Il n'en
demeure pas moins que j'aimerais quand
même avoir une position de votre part; c'est-à-dire que
justement les autorités policières et judiciaires, depuis
cette décision, elles, mènent une politique en zigzag, puisqu'elles
sont devenues beaucoup plus répressives depuis ce moment-là,
créant l'insécurité à laquelle je faisais allusion.
Ne serait-il quand même pas de bon aloi
- sans du tout qu'il soit question de préjuger ici de la
dépénalisation éventuelle future de la consommation de cannabis
- au moins de donner un signe en disant: "Montrez-vous répressifs
comme vous vous montriez répressifs avant, c'est-à-dire
avec une certaine souplesse, sans véritablement chercher
à tout prix les cas d'intervention; mais ne vous montrez
pas plus répressifs, sous prétexte que nous sommes en train
d'aller vers une dépénalisation." C'est ça le problème pratique
qui se pose aujourd'hui à des tas de gens.
Je souhaiterais savoir quelle est votre
opinion sur ce zigzag qui est celui justement des autorités
policières et judiciaires.
|
Dreifuss
Ruth, conseillère fédérale:
Il y aurait beaucoup
de choses à dire. Je crois qu'on ne va pas mener maintenant
un débat général sur la politique en matière de drogue,
en particulier sur le cannabis. Je vous promets que vous
aurez bientôt l'occasion d'en débattre, puisque nous vous
soumettrons au printemps prochain une révision de la loi
sur les stupéfiants. Alors faites peut-être un tout petit
peu preuve de patience, et puis vous verrez, la discussion
sera passionnante ici. Tous les avis pourront être exprimés,
et nous arriverons, j'en suis sûre, à une de ces solutions
sages, du juste milieu, pragmatiques, peu empreintes d'idéologie
qui vise à aider la jeunesse de ce pays à être plus forte
face aux différentes difficultés de l'existence. Je suis
très optimiste sur ce plan-là. Ne m'en voulez donc pas si
je n'entre pas en matière sur toutes les excellentes choses
- elles le sont toutes - qui ont été dites à la tribune.
annonce
la dépénalistaion du
cannabis
|
Rendez-vous l'année prochaine,
avec la discussion sur la loi sur les stupéfiants! Je me
contente donc de répondre principalement aux questions qui
ont été soulevées par l'auteur de la motion et à une remarque
de M. Wasserfallen. Mme Simoneschi demande pourquoi nous
ne faisons pas maintenant une ordonnance pour appliquer
la loi telle qu'elle est, pourquoi nous ne prenons pas aujourd'hui
des mesures, au niveau national, plus contraignantes pour
les polices cantonales, alors qu'il y a un déficit d'application
de la loi telle qu'elle est. Je crois que là, on est tous
d'accord; il y a déficit ou différence entre la lettre de
la loi et la réalité sur le terrain, dans les différentes
régions du pays. La loi est difficile à appliquer de toute
façon, parce qu'il y a cette double nature du chanvre: d'une
part, c'est un produit industriel que l'on souhaite encourager
pour le plus grand bien de l'équilibre des agricultures
et des exploitations et des fermes et, d'un autre côté,
c'est une culture pouvant mener à la consommation de stupéfiant.
Encore faut-il distinguer des nuances particulières selon
la saison et selon la qualité du produit. Nous avons renoncé
à prendre ces mesures administratives, et je peux vous assurer,
Madame, que nous n'avons pas pris cette décision à la légère.
Nous en avons discuté plusieurs fois au Conseil fédéral,
pour deux raisons essentiellement: Premièrement, c'est par
respect du fédéralisme. Ce sont les cantons qui sont compétents,
et ce n'est pas le seul domaine où la sévérité varie d'une
partie à l'autre du pays. Par exemple, le fait de ne pas
porter la ceinture de sécurité n'est pas poursuivi tout
à fait avec la même rigueur dans tous les cantons. Deuxièmement,
et cela a de l'importance, nous ne voulons pas, dans ce
domaine, une démarche en zigzag. Nous voulons pouvoir dire
clairement: "Voilà la loi actuelle - et nous ne voulons
ni péjorer ni modifier la pratique - et voilà la voie future."
Vous avez raison et nous sommes conscients qu'il y a des
différences d'appréciation et de procédure dans les cantons.
Certaines ne correspondent vraisemblablement plus tout à
fait à la loi sur les stupéfiants. Mais pourquoi, par exemple,
introduire aujourd'hui une situation où, de Berne, on imposerait
soudain une toute autre pratique alors que, finalement,
dans les cantons, la pratique correspond certainement à
une sensibilité locale? Les policiers qui, dans un canton,
interviennent ou n'interviennent pas n'ont pas de conflits
majeurs avec la population. Ils agissent en harmonie avec
la philosophie générale ou la mentalité de ce canton. Mais
pour répondre très clairement à la première de vos questions,
j'ajoute qu'à la base de la nouvelle loi, il y aura la nécessité
de définir et de distinguer entre le chanvre industriel
et le chanvre à consommation de stupéfiant. Nous serons
alors amenés, plus qu'avec la loi actuelle qui est trop
simple car elle interdit tout, à réglementer plus nettement
les choses. A votre première question, je réponds qu'aujourd'hui,
non, on peut s'arranger avec la réalité et que demain, il
faudra définir les choses. Et là, je réponds à M. Wasserfallen
que cette notion d'opportunité n'est certainement pas la
bonne. Aujourd'hui déjà, dans la loi sur les stupéfiants,
nous avons un principe d'opportunité de l'application de
la peine, dans la mesure où le juge peut y renoncer au profit
d'autres mesures. Ici, il ne s'agit pas de principes d'opportunité,
il s'agit davantage de la libération de l'obligation de
poursuivre pénalement tous les actes liés à la consommation
de drogue. Cela correspond déjà à la pratique actuelle,
et nous voulons y mettre de l'ordre. Nous voulons l'établir
sur des règles plus claires qui comporteront des dispositions,
certainement, sur la culture et sur la commercialisation
du chanvre. La deuxième question que vous avez posée, Madame
Simoneschi, concerne la protection de la jeunesse. C'est
certain que nous voulons la protéger mieux qu'à l'heure
actuelle. Nous voulons la protéger de différentes façons
qui en partie sont encore à l'étude, dans le cadre des discussions
sur la loi. La première question que nous nous posons d'abord
est: la consommation devra-t-elle être interdite aux jeunes
ou non? Nous butons là sur une difficulté, parce qu'il est
difficile d'imaginer que l'on ne punisse pas des adultes,
mais qu'on punisse des mineurs. Nous risquons de retomber
dans une drôle de notion de droit, n'est-ce pas? Le principe
en serait: plus on est responsable, moins on est puni. Nous
avons là un problème. Nous garderons peut-être cette piste
que nous examinons; celle d'annoncer aux institutions psychologiques
ou sociales, plutôt que de recourir à une peine. Les jeunes
seraient ainsi plus entourés. Ou alors, nous renonçons à
la punissabilité, à cause de la contradiction que je viens
d'indiquer, et nous essayons de mettre en place des systèmes
de médiation, de conseils, etc. Sur le plan de la santé,
nous ne pouvons pas le moins du monde encourager la consommation
de chanvre, c'est clair. Personne ne dira jamais qu'il n'est
pas nocif de fumer du cannabis. Je crois que ce qui a été
dit ici sur la nocivité du tabac et de la fumée en général
vaut la peine d'être rappelé. Dans les deux cas, ce qui
est certain, c'est que la vente de cannabis à des jeunes
sera réprimée plus sévèrement. Vous m'avez également demandé,
Madame, ce qu'il en était de nos engagements internationaux.
Permettez une parenthèse: vous m'avez demandé: "Pourquoi
ne faites-vous pas davantage pour l'application du droit
actuel?" Je vous ai dit: "La loi est connue, elle est difficile
d'application, mais les cantons se débrouillent plus ou
moins bien avec les dispositions légales." Je peux ajouter
que, depuis votre motion, beaucoup d'interventions policières
ont eu lieu et beaucoup de décisions devant les tribunaux
ont clarifié la situation. Pour nous, c'est la voie normale.
Il y a une loi, il y a des lois de procédure, des activités
policières dans les cantons et il y a des tribunaux. C'est
ainsi que l'on clarifie l'interprétation du droit. Vous
savez que beaucoup de choses se sont passées, en particulier
en été, en automne 1999 et en hiver 2000. Nos responsabilités
internationales. Vous le savez, le Conseil fédéral attache
une grande importance à ses obligations internationales.
Il vous a soumis, depuis quelque temps déjà, la ratification
de la Convention de Vienne de 1988 que nous respectons d'ailleurs
très scrupuleusement sur le plan de la lutte contre le crime
organisé. Là aussi, nous avons dit: "Nous voulons émettre
une réserve pour pouvoir développer, aussi dans ce domaine,
la voie suisse. Actuellement, chaque Etat est en train d'essayer
de mieux régler le problème de la consommation, de la production
et du commerce de cannabis." La loi que nous vous présentons
permettra de respecter pleinement la convention. La question
que vous avez posée concerne la pratique de commerces qui,
par exemple, se mettent à la frontière pour des clients
étrangers. Là aussi, c'est grâce à la loi sur les stupéfiants
que nous pourrons trouver la voie raisonnable. Nous prévoyons
une interdiction de vente à des étrangers. Nous pensons
que de tels commerces, dans la mesure où ils seraient tolérés,
vivront avec une épée de Damoclès en permanence au-dessus
de leur tête. Ils seront purement et simplement fermés s'ils
ne se montrent pas raisonnables. Je suis allée un peu plus
loin que je ne le pensais, Madame, mais vos questions m'amenaient
à dire: "Faisons le point de AB 2000 N 1342 / BO 2000 N
1342 la situation actuelle, et rappelons nos intentions.
Nos intentions ne sont pas si éloignées des vôtres." J'espère
que vous savez, en acceptant la transformation de votre
motion en postulat, que vous avez contribué à ce débat.
Nous le reprendrons l'année prochaine.
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale:
Ce zigzag n'est pas du tout général.
Il dépend des cantons. Il est aussi une réponse à un zigzag
du côté des producteurs et des commerçants. Permettez-moi
quand même de vous rappeler qu'au cours des dernières années
il y a eu parfois, dans certaines localités, l'installation
de X commerces dans un temps extrêmement bref. Le fait de
dire six mois après: "Il y a des choses que vous pouvez
vendre et des choses que vous ne pouvez pas vendre dans
ces commerces" n'est pas un zigzag. Je crois que le zigzag
n'est pas le fait de la police; il vient plutôt de ceux
qui se lancent dans un marché d'autant plus lucratif qu'il
fait plus que flirter avec la violation de la loi sur les
stupéfiants. Deuxièmement, j'affirme encore une fois que
la situation varie d'un canton à l'autre. La décision est
prise par les tribunaux, et nous n'avons rien à dire, sur
la base de la loi sur les stupéfiants. Nous n'avons aucune
possibilité d'aller dans votre sens qui est exactement opposé
à celui de Mme Simoneschi et de dire: "N'appliquez plus
la loi!" ou bien: "Continuez comme vous le faisiez auparavant,
avant que tous ces magasins ne s'installent." Je crois que
là il faut laisser les autorités cantonales et les tribunaux
assumer leurs responsabilités. Vous savez, sur le plan de
la santé publique, les risques que nous encourons font partie
des risques moyens, tels que ceux liés à l'alcool, au tabac,
etc., contre lesquels nous devons impérativement renforcer
le terrain. Je crois que là, l'année prochaine, on pourra
se mettre assez rapidement d'accord. Dans ce sens-là, nous
ne voulons pas donner le signal d'une innocuité totale du
cannabis, c'est clair. Par ailleurs, essayons de dédramatiser
un peu, de part et d'autre, ce problème du cannabis. J'ai
été interpellée, à l'époque de la campagne sur l'initiative
"Droleg", par des jeunes collégiens dont un me disait: "C'est
un scandale, j'ai eu une contravention parce qu'on m'a attrapé
en train de fumer un joint." Je lui ai dit: "Et ta dernière
contravention parce que tu as maquillé ta mobylette, elle
remonte à quand?" Je veux dire, ne dramatisons pas les choses.
J'ai répondu avec passion tout à l'heure à Mme Fehr Lisbeth,
car je reconnais qu'il y a un problème absolument dramatique
auquel il faut répondre avec toute la compassion nécessaire
envers les patients toxicomanes, dépendant de l'héroïne,
pour lutter contre la glissade dans la désintégration sociale
et physiologique. Mais, d'autre part, j'affirme que dans
le domaine du cannabis l'éventualité d'une contravention
pendant encore un an ou deux n'est pas tellement grave.
Je vous prie vraiment de garder la mesure et de nous laisser
suivre un chemin calme, clair, serein. Tant que la révision
de la loi sur les stupéfiants n'est pas sous toit, essayons
de faire appliquer le mieux possible, mais sans que cela
devienne déraisonnable, une loi qui appelle impérativement
des modifications. |
