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CONFERENCE DES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX
D'ARRONDISSEMENTS ET DES JUGES D'INSTRUCTION
Séance de travail du 14 mai 1997
Présents : MM. Louis Sansonnens, Jean-Pierre Schroeter,
Jean-Luc Mooser, Carlo Bulletti, André Piller, Peter Rentsch,
Jacques Rayroud, Nicolas Ayer, Philippe Vallet. Excusés
: MM. Chanez, Lamon, Waeber, Raemy.
Invités Présents : Mme le Procureur, Mme Françoise Morvant,
MM. Cornu et Papaux, MM Pierre Nidegger et Peter Baeriswyl.
Excusée : Mme Henninger.
Carlo Bulletti aborde tout d'abord le problème posé par
le Cannabioland à Litzistorf.
Selon lui, la question n'est pas de savoir si le chanvre
est une culture autorisée au non, car la culture est autorisée
pour autant que le chanvre ne soit pas utilisé comme stupéfiant.
Le problème du chanvre et de son utilisation
est toutefois complexe. En effet, si l'on prépare un thé
à base àe chanvre avec de l'eau chaude, le THC ne passe
pas dans l'eau, car non solvable dans l'eau. En soi, une
telle consommation serait licite. En revanche, si on ajoute
du lait, comme le THC est soluble dans les graisses, l'effet
chanvre se produit car le THC se dissout dans le lait puisque
celui-ci contient des corps gras.
Jean-Pierre Schroeter nous informe ensuite qu'il a été
confronté avec l'avocat ou ex-avocat Egger, et qu'à cette
occasion il a été amené à prendre contact avec le professeur
Rivier de Lausanne. Ce dernier a élaboré un document relatif
au taux de THC, déterminé à partir d'analyse chimique. Selon
le professeur Rivier, il existe plusieurs sortes de chanvre,
la Confédération subventionnant la culture de chanvre si
le THC contenu est inférieur à 0,5 :. Jean-Pierre Schroeter
produit le document élaboré par le professeur Rivier, lequel
est annexé au présent procès-verbal.
Il en ressort que la détermination du THC est possible
par analyse. De plus, Jean-Pierre Schroeter estime que le
Canabioland tombe sous le coup de l'art. 19 de la loi fédérale
sur les stupéfiants gui prévoit "prendre des mesures en
vue d'obtenir ces résultats".
Pierre Nidegger expose ensuite que chaque agriculteur suisse
est fondé à planter du chanvre dit agricole. Lui-même a
abordé l'Institut de Grangeneuve, afin de déterminer les
applications possibles du chanvre. Selon l'Institut, le
chanvre n'est pas rentable utilisé comme matériau. De plus,
chaque agriculteur désireux de planter du chanvre doit se
fournir auprès du fournisseur officiel fédéral, à Thun.
Après discussion, la conférence décide d'arrêter
l'attitude suivante :
En présence de "plantes officielles" donc
de plantes subventionnées, il est décidé de tenir les plantations
pour licites. A contrario, la plantation de plantes non
officielles doit être tenue pour illicite et leur destruction
doit être ordonnée.
Entrée en vigueur du CPP Selon Jacques Rayroud, cette entrée
en vigueur a été repoussée au ler juillet 1998 pour des iaisons
budgétaires, car le Conseil d'Etat ne voulait pas mettre sur pied
une cession extraordinaire du parlement.
Il faut en effet engager du personnel supplémentaire et tout
est lié.
I annexe no 3 Les membres de la conférence procèdent à
l'examen de l'annexe no 3 relative à l'entrée en vigueur
du CPP. a) Jean-Luc Mooser relève tout d'abord les problèmes
liés à la qualification des fonctions. L'Office des Juaes
d'Instruction souhaite introduice des greffiers. Ceci devrait
être mentionné dans le rapport p. 6 et nécessite une modification
de l'act. 15 LOJ, etcetctecetcetcetcetc......
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FDCC
