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ACTUALITES FEDERALES SUISSES

Cannabis: que les Cantons se débrouillent !

TJ.CH -- En attendant la légalisation de la consommation de la "cannabis indica",

Berne prie les Cantons et les Tribunaux de se débrouiller seuls !

Les volutes de l'extase seront bientôt légales. [TSR]
30.11.2000 19:41

Les Cantons et les tribunaux n'ont qu'à se débrouiller et "prendre leurs responsabilités" en matière de lutte contre les abus dans la culture et le commerce du cannabis....en attendant sa légalisation, estimée imminente. C'est en substance le message du Conseil fédéral proclamé jeudi: il ne prendra pas de mesures particulières en attendant la nouvelle législation fédérale, plus permissive.

D'ici la révision, qui sera débattue l'an prochain au Parlement, il incombe aux cantons et aux tribunaux d'assumer leurs responsabilités, a indiqué Ruth Dreifuss jeudi devant le Conseil national. La ministre de l'intérieur a néanmoins reconnu qu'il existe un véritable déficit dans l'application de la loi.

Pierre Chiffelle (PS/VD) a notamment critiqué les différences entre les cantons, les Romands étant nettement plus restrictifs que les autres. Le Directeur de la police municipale bernoise, le radical Kurt Wasserfallen, a souligné que les politiques suivies par les cantons étaient le reflet des différences de sensibilité.

(jaw avec les agences)

La consommation de cannabis sera légale.

Mais pour la vente, Berne hésite encore
Sylvie Arsever
Mardi 3 octobre 2000

Un an après avoir ouvert une large consultation sur les modifications à apporter à la loi fédérale sur les stupéfiants (LFS), le Conseil fédéral esquisse – prudemment – la direction dans laquelle il entend s'engager. Un seul point est clairement acquis: acheter et consommer du haschisch ou de la marijuana doit cesser d'être punissable. Pour le reste, la souplesse prévaut. Le Conseil fédéral entend se réserver la possibilité de prévoir par voie d'ordonnance une dépénalisation partielle de la consommation des autres drogues. En outre, il étudiera une solution du même type lui permettant d'autoriser dans certains cas la production et la vente de cannabis. Avant de se lancer sur cette seconde voie toutefois, il veut s'assurer qu'elle est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse et ne risque pas de nous brouiller avec nos voisins moins libéraux.
Comme toute la politique suisse de la drogue, la révision de la LFS s'engage sous le signe du compromis: «Le Conseil fédéral, résume Ueli Locher, chef de la division dépendances et sida à l'Office fédéral de la santé publique, a retenu les réformes dont la consultation a montré qu'elles seraient bien acceptées.» La pénalisation de la consommation de cannabis, ainsi, n'avait pratiquement plus de supporters hors de l'UDC et du réduit romand constitué autour des cantons de Vaud, Neuchâtel et du Valais. Il aurait donc été très surprenant que le Conseil fédéral renonce à une proposition de dépénalisation qu'il avait lui-même mise en avant. A l'opposé, le projet d'étendre les dispositions visant la prévention et la thérapie des stupéfiants à tous les «produits créant la dépendance», c'est-à-dire notamment au tabac et à l'alcool a suscité une véritable levée de boucliers dans tous les milieux qui, des agriculteurs aux hôteliers en passant par les cafetiers restaurateurs, les brasseurs, les publicitaires et les détaillants, en tirent directement ou indirectement des revenus. Aussi le gouvernement renonce-t-il à persévérer dans cette voie...
Pour le reste, les avis étaient plus partagés et le suspense, en conséquence, continue. Actuellement, le fait de consommer une drogue illégale est punissable de l'amende ou d'un maximum de 3 mois de prison. Une majorité s'est dégagée, en consultation, pour changer cet état de choses mais sans choix clair entre deux possibilités: retirer la consommation des comportements punissables, ce que recommandent tous les experts mandatés par Berne depuis plus de dix ans. Ou permettre au Conseil fédéral de renoncer par voie d'ordonnance à la poursuite de certains comportements limités – par exemple la consommation en privé par des personnes dépendantes. C'est cette deuxième voie qui est retenue avec un souci: éviter que les dealers n'en profitent pour échapper aux poursuites en ne transportant que de petites quantités de drogue.
Prescription d'héroïne ancrée dans la loi
Les choses sont plus compliquées encore pour le point le plus sensible de la future modification législative: celui du sort à réserver au marché gris du chanvre qui fleurit depuis plusieurs années en Suisse. La proposition la plus audacieuse consistait à permettre au Conseil fédéral de renoncer à poursuivre la vente sans publicité de petites quantités de cannabis à des personnes majeures et à autoriser, en amont, les cultures débouchant sur ce type de commerce. Elle avait l'appui d'une majorité de cantons mais de seulement deux partis gouvernementaux – les socialistes et les radicaux. C'est logiquement le point sur lequel le gouvernement se montre le plus circonspect. Il faut dire que c'est également celui qui poserait, en cas d'application, le plus grand nombre de problèmes pratiques. Une telle façon de faire est-elle vraiment compatible avec l'engagement pris par la Suisse de respecter des conventions internationales qui font, à tort ou à raison, du cannabis un stupéfiant comme un autre? Comment éviter un tourisme de la drogue? ou des exportations massives vers les pays qui nous entourent? Sur tous ces points, les sept Sages demandent donc des précisions avant de s'engager plus avant dans ce qui pourrait être une version helvétique de l'«expérience hollandaise.» En revanche, ils ont accepté sans tousser d'ancrer définitivement la prescription d'héroïne dans la loi et de consacrer le leadership fédéral en matière de prévention et de traitement.

octobre 2000

Révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) -

Le Conseil fédéral pose les jalons

Communiqué de presse    Berne, le 2 octobre 2000

Révision de la loi sur les stupéfiants (LStup)



Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation
concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) et fixé la
suite de la procédure en ce qui concerne les points contestés. Il a donné au
Département fédéral de l'intérieur (DFI) le mandat d'élaborer un projet de
message pour la révision.

Les propositions du Conseil fédéral ont été largement approuvées lors de la
consultation qui a duré de septembre à décembre 1999. L'ancrage dans la loi
de la politique des quatre piliers en matière de drogue (prévention,
thérapie, réduction des risques, répression), du traitement avec héroïne et
du renforcement du rôle de la Confédération dans la conduite de la politique
en matière de drogue n'a quasiment pas été contesté. Ces mesures seront donc
introduites dans la révision de la LStup.

Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé
une dépénalisation générale de la consommation de cannabis et de ses actes
préparatoires. Parallèlement, le Conseil fédéral donne au DFI le mandat de
proposer des mesures de prévention et des mesures destinées à renforcer la
protection de la jeunesse. La consommation de tous les autres stupéfiants
restera punissable. Le Conseil fédéral aura cependant le pouvoir de
déterminer, par voie d'ordonnance, les cas où on renoncera à une poursuite
pénale et à la pénalisation du consommateur d'autres stupéfiants que le
cannabis (principe de l'opportunité).

Le Conseil fédéral se prononcera sur la question de savoir si la culture du
chanvre, la fabrication et le commerce des produits du cannabis (haschisch
et marijuana) peuvent être tolérés dans certaines conditions, lorsqu'il
approuvera le message concernant la révision de la LStup. Toutefois, avant
de prendre une décision, il souhaite réunir des données détaillées sur la
forme concrète que pourrait prendre un principe d'opportunité. Il s'agit
notamment de déterminer les conditions auxquelles la culture et le commerce
pourraient être tolérés et comment l'exécution devrait être organisée.
D'autres questions doivent encore être tirées au clair, notamment celle de
savoir si, avec l'introduction d'un principe d'opportunité, on pourrait
lutter efficacement contre l'exportation de produits du cannabis,
c'est-à-dire empêcher l'apparition d'un "tourisme de la drogue". Le Conseil
fédéral attend d'avoir les réponses à ces questions avant de réviser les
ordonnances de la LStup en vue de faciliter l'exécution de celle-ci et de
renforcer ainsi la lutte contre le marché gris actuel.

La proposition visant à étendre le champ d'application de la loi, en ce qui
concerne les mesures de prévention, le traitement et la réduction des
risques, à d'autres substances engendrant la dépendance que les stupéfiants
et les médicaments psychotropes a été contestée. Le Conseil fédéral a tenu
compte des critiques et renoncé à introduire dans la LStup la notion de
"substance engendrant la dépendance". Il renonce également à renforcer
l'art. 136 du code pénal (remise de substances engendrant la dépendance à
des enfants et à des mineurs). Le Conseil fédéral a reçu cependant un large
soutiens pour une politique globale en matière de dépendances. C'est
pourquoi il veut renforcer la prévention, la thérapie et la réduction des
risques, sans distinction entre substances légales et illégales engendrant
la dépendance.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information

Avril 2007 155867 pages lues sur ce site depuis: 14/11/2001 Suisse: