|
Coûts de la pénalisation
de la consommation de stupéfiants
et de ses actes préparatoires
Rapport
sur mandat de l‘Office fédérale de la santé publique
Willy Oggier, dr oec. HSG ( Résumé )
Le présent rapport représente l’opinion de l’auteur, qui
ne correspond pas obligatoirement à celle de l’ Office fédéral
de la santé publique. St. Gallen, avril 1999 *
Résumé
Dans le contexte de la révision de la loi
sur les stupéfiants, la question se pose notamment de savoir
si la consommation de stupéfiants et ses actes préparatoires
doivent continuer d'être punissables, et il est intéressant
d'estimer les coûts qu'engendre cette pénalisation. La présente
étude porte seulement sur les coûts liés aux secteurs police,
justice et exécution des peines.
A cet effet, on a développé pour la première
fois en Suisse une méthode d'enquête adaptée à chacun de ces
secteurs. Elle consiste en interviews de représentants de
la police, de la justice et de l'exécution des peines et autres
services des cantons de Berne, St-Gall, Vaud et Zurich. Partant
des valeurs les plus basses enregistrées, on a procédé à une
extrapolation à l'échelle de la Suisse. Puis, dans le cadre
d'une analyse de sensibilité, différentes modifications hypothétiques
ont été analysées quant à leurs répercussions sur le résultat
global.
La présente étude permet de chiffrer à environ
46.2 millions de francs les coûts de la pénalisation de la
consommation et de ses actes préparatoires pour 1997. L'analyse
de sensibilité permet d'obtenir des valeurs minimales et maximales
de respectivement 45.5. et 55.3 millions de francs. Les coûts
ont augmenté de +6% de 1994 à 1997. A partir de diverses déclarations
des personnes interrogées, on a estimé le potentiel d'économies
d'une libéralisation de la consommation et de ses actes préparatoires.
L‘économie devrait se situer à quelque 30 millions de francs,
soit plus de la moitié du coût total calculé. Comparés aux
résultats d'autres travaux, les chiffres obtenus dans la présente
étude paraissent relativement bas. Cela n'est pas vraiment
étonnant dès lors que celle-ci portait uniquement sur les
coûts de la consommation et de ses actes préparatoires, la
notion d'acte préparatoire étant prise dans un sens étroit
qui exclut les vols commis pour financer la consommation personnelle.
L'exclusion de ces vols se justifie seulement s'ils restent
punissables après une éventuelle dépénalisation de la consommation
et de ses actes préparatoires. Les effets d'une dépénalisation
sur le nombre de vols n'était pas l'objet de l'étude. Eu égard
aux prix plutôt bas pratiqués actuellement sur le marché,
il faut cependant se garder, du point de l'économie de la
santé, de nourrir des attentes exagérées – à moins que les
stupéfiants en question ne soient remis gratuitement ou à
un prix significativement plus bas que le prix actuel du marché.
Les chiffres globaux relativement bas par
rapport à des études antérieures, semblent indiquer que la
plus grande partie des coûts liés à la répression sont imputables
au trafic (de gros) organisé. Ces composantes des coûts, qui
n'étaient pas l'objet de la présente étude, devraient subsister
après une dépénalisation de la consommation et de ses actes
préparatoires.
La comparaison partielle, la seule objectivement
possible, avec l'étude Estermann, montre que les frais de
justice semblent avoir été sous-estimés dans les études antérieures,
si l'on considère que les frais de justice estimés dans cette
étude liés à la pénalisation de la consommation et de ses
actes préparatoires sont, en chiffres absolus, presque aussi
élevés que ceux liés à la répression de la drogue dans son
ensemble estimés par Estermann.
Le décompte détaillé des coûts de la pénalisation
de la consommation et de ses actes préparatoires figurant
dans l'étude indique sans équivoque qu'ils sont principalement
à la charge des cantons et des communes. On peut donc admettre
qu'une baisse engendrée par une éventuelle dépénalisation
leur profiteraient en premier lieu.
|
