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Proposition de la Commission
Rapport de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du 16 janvier
2001
La commission propose de transmettre
la pétition au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte.
1 Contenu de la pétition
La pétition « Pour la dépénalisation
du chanvre » a été déposée le 17 juillet 2000, munie
de 17 275 signatures ; le 18 octobre 2000,
425 signatures supplémentaires ont été déposées. La pétition
vise à dépénaliser immédiatement la consommation, la production
et la commercialisation des produits issus du chanvre, et
à clarifier dans les meilleurs délais le droit pertinent.
2 Prise de position du DFI de
décembre 2000
Lors de sa séance du 2 octobre 2000,
le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation relative à la révision de la loi
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup) et des ordonnances sur le contrôle de la culture du
chanvre et du commerce des produits de chanvre („ordonnances
chanvre“) et chargé le DFI d'élaborer un message d'ici à fin
février 2001.
Compte tenu de l'avis largement favorable
exprimé concernant la consommation de cannabis lors de la
consultation, la consommation de cannabis ainsi que les actes
préparatoires à celle-ci doivent être dépénalisés. En même
temps, des mesures ciblées visant à renforcer la protection
de la jeunesse doivent être prévues dans le cadre de la loi.
En ce qui concerne la problématique
„culture et commerce du chanvre“, il reste encore un certain
nombre de questions ouvertes. Quant à tolérer éventuellement
la culture, la fabrication et le commerce de cannabis sous
certaines conditions (principe de l'opportunité), le Conseil
fédéral ne se prononcera à ce sujet qu'en relation avec l'adoption
du message à l'intention du Parlement concernant la révision
de la LStup.
La problématique actuelle dans le
cadre de l'exécution doit être étudiée au sein d'un groupe
de travail interdépartemental, faisant appel à des représentantes
et représentants de la justice et de la police, et un rapport
doit être rédigé, rapport qui sera soumis au Conseil fédéral
avec le message concernant la révision de la loi. Il faudra
renoncer d'ici là à l'adoption et à la mise en vigueur des
„ordonnances chanvre“.
Etant donné que les principaux points
de la pétition ont été pris en compte lors de l'élaboration
du message, il semble superflu actuellement pour la commission
de prendre de nouvelles mesures concernant la pétition.
3 Considérations de la commission
La commission est d’avis qu’il y
a lieu d’attendre le message relatif à la révision de la LStup
pour procéder à l’examen approfondi du problème de la légalisation
du cannabis. La commission avait déjà abordé la question lors
de l’examen des deux initiatives déposées, l’une par le canton
de Bâle-Campagne (97.302 n Loi fédérale sur les stupéfiants.
Produits dérivés du cannabis), l’autre par le canton de Zurich
(98.300 n. Nouvelle réglementation pour les produits à base
de cannabis), et auxquelles le Conseil des Etats a décidé
de donner suite le 7 mars 2000 ; la commission avait
estimé à cet égard qu’il y avait lieu de réexaminer l’opportunité
de punir ou non la consommation et le commerce du cannabis.
Eu égard à ces considérations et au fait qu’une grande partie
de la population plaide en faveur d’une dépénalisation de
la consommation du cannabis, la commission est d’avis que
la pétition doit être transmise au Conseil fédéral pour qu’il
en prenne acte.
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