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France
Article 1 : Constitution et dénomination
ll est fondé entre les adhérents
aux présents statuts une association régie par la
loi du ler juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901,
ayant pour titre :
Association pour la Médicalisation
Légalisée du Cannabis
Article 2 : Objet
L'Association pour la Médicalisation
Légalisée du Cannabis a pour but de promouvoir les
utilisations thérapeutiques de 1'herbe de cannabis
et de ses dérivés, en vue de soulager certaines maladies
1'Association se donne également
pour but de développer 1'information la recherche
et le débat sur les utilisations thérapeutiques du
cannabis a partir de la production de la culture française
L'Association a enfin pour vocation
d'organiser la défense de personnes poursuivies pour
infraction a la législation sur les stupéfiants en
raison de cette culture et de cette production, et
d'intenter devant les juridictions civiles pénales
et administratives toutes les actions relatives aux
intérêts qu'elle a pour mission de défendre.
Ont suivi cette déclaration à la
préfecture:
Une lettre envoyée au Ministère
de la santé.....et reçu une convocation
devant le tribunal pour le fameux L.630.
Aux dernières nouvelles (15/07/98), l'association serait déclarée Légale
!!!
Contact @AMCL
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