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Table de contenu
Introduction
Questions de base
Questions au sujet
des dispositions pénales art. 19 ss LStup rév.
Protection de la
jeunesse/a>
Questions au
sujet du projet de consultation concernant les „Ordonnances Cannabis"
Le modèle pour la réglementation du marché du Cannabis
Introduction
Cannabis en tant
que stimulant
Culture
Production
Vente
Possession et consommation
Définition du
'besoin personnel'
Imposition
Prescriptions qualitatives
Prévention et information
Mesures d'accompagnement
de protection en faveur de la jeunesse
Cannabis en tant que médicament
Applications
Légalité
Réglementation
Recherche
Caisses-maladie
Applications
diverses du Cannabis
La réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale
sur les stupéfiants
Introduction
La Coordination Suisse du Chanvre (CSC) accueillé à l’unanimité
la révision sur la loi fédérale des stupéfiants. Comme association
qualifiée de la branche du chanvre la CSC s’est occupé surtout des
aspects liés à la production, au commerce, à la possession et à
la consommation de stupéfiants de type Cannabis. Le développement
extraordinaire de ce secteur – environs 300 entreprises et plus
de 1000 emplois on été crée dans les dernières années – montre d’un
coté le potentiel économique du chanvre et de l’autre coté le besoin
d’une réglementation pour l’accès a ces produits.
La CSC admet généralement que le marché des stupéfiants doit
être contrôlé. Ce contrôle est seulement possible par une réglementation
mais jamais par les interdictions. Avec une seule dépénalisation
de la consommation, le contrôle n’est pas possible. Les consommateurs
peuvent consommer le chanvre, mais ils sont contraints d’acheter
les substances sur le marché noir. Un marché noir où il y a ni
prescriptions de qualité, ni information objective ni concept
de protection de la jeunesse.
La CSC est par conséquence d’opinion que seulement une légalisation
liée avec une réglementation restrictive de la production est
judicieuse.
La majorité des consommateurs de Cannabis sont des majeurs. Ils
ont peu ou même aucun problème avec la consommation et ils peuvent
en prendre la responsabilité. Pour ces personnes la consommation
est déjà vécue comme une légalisation de fait., parce que la plus
grande part dés consommateurs amendée sont des mineurs. Le plus
grand problème pour les consommateurs est l'achat. Aussitôt que
ce groupe est contraint de s’approvisionner sur le marché noir,
celui-ci prospérera est sera aussi ouvert pour les mineurs et
même les enfants.
Pour la réglementation du marché du Cannabis, la CSC se prononce
en faveur d'une solution respectant le principe de la légalité.
Le chanvre doit pas être réglementé dans la loi sur les stupéfiants.
A long terme un modèle doit être développé de manière semblable
à l'alcool (production, commerce, imposition et autres détails).
Tant que la Suisse reste soumise à la "Single Convention" de 1961,
cette solution n’est pas possible. C’est pour cela que la CSC
approuve une réglementation provisoire, aussi sous le principe
de l’opportunité. Le conseil fédéral doi s’engager au niveau international
dans le but d’une révision des traités internationaux.
Le secteur du chanvre a démontré, qu’il est possible de transformer
le marché noir en un marché peu à près réglementé. La plupart
des entreprises chanvrières, entre elles toutes les entreprises
liées à la CSC ( plus de cent ) préconisent généralement une réglementation
au niveau de la production et du commerce. Elles sont prêtes d’y
subir certaines restrictions.
Les demandes de l’enquête:
Questions de base
- Êtes-vous d’accord d’étendre la validité – en matière de prévention,
thérapie, réduction des risques, recherche, formation et assurance
de la qualité (art. 3b – 3k LStup rév.) – du domaine des stupéfiants
à celui des substances engendrant la dépendance?
Oui, en principe. La dépendance n’est pas une question de
la substance mais du comportement envers elle. La séparation
à volonté entre stupéfiants et entre substances engendrant la
dépendance est insensée.
- Les dispositions reprises du droit en vigueur pour l’autorisation
de déclarer les personnes dépendantes de substances (art. 3c
al. 1 et 2 LStup rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être
restreintes comme jusqu’à présent au domaine des stupéfiants,
élargies à celui des substances engendrant la dépendance ou
radiées de la loi?
Par principe, nous acceptons un élargissement à toutes les
substances engendrant la dépendance, une séparation n’est pas
judicieuse. Mais il se pose la question d’application de la
mention „danger considérable". Principalement nous sommes d’opinion,
qu’un majeur peut ce exposer à un certain danger. Nous mettons
fortement en question, que le comportement d’une personne dépendante
puisse mettre en danger la société en manière considérable.
Par conséquence, nous sommes d’avis, que la notion de danger
considérable à l’égard de la collectivité doit être biffé de
l’article 3c al. 1.
- . Les dispositions reprises du droit en vigueur au sujet de
la privation de liberté à des fins d'assistance (art. 3f LStup
rév.) doivent-elles, dans la loi révisée, être restreintes comme
jusqu’à présent au domaine des stupéfiants, élargies à celui
des substances engendrant la dépendance ou radiées de la loi?
Nous retenons l’application de la privation préventive de
la liberté comme très problématique. Cette mesure devrait présenter
seulement la dernière possibilité et être ordonnée très restrictivement.
Nous préférons plutôt le maintient la réglementation actuelle.
Mais, nous sommes, à cause de notre qualification pas en mesure
de juger cette demande finalement.
- La Confédération doit-elle endosser un rôle directeur plus
marqué concernant la politique en matière de drogue que jusqu’à
présent, en particulier pour ce qui est des trois piliers de
la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques?
Oui. Nous retenons comme sensé, que la fédération coordonnera
mieux les efforts sur les trois camps mentionnes et qu’elle
s’engage généralement de plus. En plus, nous sommes d’avis,
qu’elle doive s’engager de plus sur le plan internationale pour
y porter la politique suisse sur les stupéfiants.
Questions au sujet des dispositions pénales
art. 19 ss LStup rév.
- Des modifications sont-elles, de manière générale, nécessaires
concernant la pénalisation du trafic et de la consommation de
stupéfiants?
Oui, le changement est urgent. Il est évident, que la criminalisation
de la consommation, introduite en 1975 n’a pas contribué à la
solution de ce problème, mais elle a provoqué, pendant des années
la criminalisation de milliers de citoyens honnêtes. Celles-ci
ont été poursuites, avec des conséquences désastreuses. Malgré
cette répression, il existe des centaines de milliers de consommateurs
réguliers de Cannabis, la plupart majeurs. Pour ces consommateurs,
il faut créer un accès légal, si on veut vraiment combattre
le marché noir.
- Si vous avez répondu « oui » à la question 5, à laquelle des
variantes soumises à la discussion donnez-vous la préférence?
Comme les deux variantes BR 1 et SGK 1 sont très semblable,
par conséquence, nous pouvons accepter toutes les deux. Malheureusement,
dans la variante SGK1 les prescriptions sur la protection des
mineurs manquent, ce que nous rejetons. Mais nous rejetons de
même manière le projet de la protection des mineurs dans la
variante BR 1. Nous préconisons une interdiction de vente et
une pénalisation plus dure en cas de vente professionnelle aux
mineurs, mais nous refusons généralement des mesures de punition
de la consommation des mineurs. Envers les mineurs, il y a d’autres
possibilités que seulement l’application des mesures pénales.
- Comment appréciez-vous la variante à laquelle vous donnez
la préférence sous l’optique de l’équilibre de la politique
suisse des quatre piliers.
Nous retenons notre variante comme la réalisation la plus
conséquente de la politique des quatre piliers. Dans la politique
actuelle les piliers sont pesés très différemment. Mesuré aux
frais du pilier de la répression, les trois autres (prévention,
thérapie et diminution des risques) ont une position misérable.
En cas d'arrêt de la répression, et, avec une réglementation
du commerce ouvert aux adultes, des forces nouvelles seront
disponible pour combattre plus efficacement le marché noir,
de même que beaucoup d'argent pourrai être économisé. Par une
politique non répressive avec les substances stupéfiantes, le
travail de la prévention gagnera énormément de crédibilité et
ouvrira des chemins tous neufs pour la diminution des risques.
- Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation
de cannabis?
OuiSoutenez-vous la dépénalisation générale des actes
préparatoires de la consommation de cannabis (possession, acquisition,
fabrication et culture en vue de la consommation personnelle)?
Oui. Sans une dépénalisation des actes préparatoires de la consommation
du cannabis, la consommation reste punissable de fait.
- Soutenez-vous la dépénalisation générale de la consommation
de tous les stupéfiants?
Oui, parce que pour nous il est insensé de faire une distinction
entre les substances particulières.
- Soutenez-vous la dépénalisation générale des actes préparatoire
de la consommation pour tous les stupéfiants?
Oui, basé sur la réponse à la demande numéro 9.
- Le principe d’opportunité, proposé par le projet de révision,
prévoit la possibilité de restreindre le devoir de poursuite
de la police et des autorités judiciaires pour certaines infractions,
sous certaines conditions définies de manière unifiée sur le
plan national. Êtes-vous favorables à l’inscription d’un tel
principe dans la LFStup?
En principe nous appuyons plutôt le principe de la légalité.
Du point de vue de la liberté que laisse surtout la "Single
convention" de 1961, la libéralisation de la production et du
commerce des produits de cannabis peut être réglé uniquement
en appliquant le principe de l’opportunité. C’est pour cela
que nous soutenons l’introduction du principe de l‘opportunité
dans la loi fédérale sur les stupéfiants, mais seulement en
cas de production et de commerce. À long terme il faut réaliser
une réglementation légale. Dans ce sens, le Conseil fédéral
doit s'engager sur le plan international.
- La compétence doit-elle être octroyée au Conseil fédéral
de régler par voie d’ordonnance ce principe d’opportunité pour
les cas décrits dans les questions 14 à 17?
Nous retenons comme très important, qu’il y ait une solution
nationale en matière de la réalisation du principe d’opportunité.
- Êtes-vous favorables à l’introduction du principe d’opportunité
dans la LFStup pour la consommation et le actes préparatoires
à la consommation de cannabis?
Non. Nous appuyons la dépénalisation générale pour la consommation
et les actes préparatoires de toutes les substances.
- Êtes-vous favorables à l’introduction du principe d’opportunité
pour la consommation de tous les stupéfiants et à quelles conditions?
Non. Voir réponse demande 14.
- Êtes-vous favorables à l’introduction du principe d’opportunité
pour les actes préparatoires à la consommation pour tous les
stupéfiants et à quelles conditions?
Non. Voir réponse demande 14.
- Êtes-vous favorables à l’introduction du principe d’opportunité
pour la culture, la fabrication et le commerce du cannabis et
à quelles conditions?
Comme déjà répondu à la question no 14, nous préférons une autre
variante, mais nous pouvons admettre la solution de la réglementation
de la culture et du commerce des produits de cannabis sur la
base du principe d’opportunité. Nous nous sommes expliqués avec
précision sur la demande comment régler la production et le
commerce. Pendant un congrès avec la participation d'environs
50 entreprises chanvrières, un groupe de travail a rédigé les
résultats: „La Réglementation du marché du chanvre". Ce modèle
en brochure a été accepté par l'assemblée des membres de la
CSC. Nous avons joint notre modèle de réglementation comme supplément.
- A quelle variante de la définition du cas grave selon l'art.
19, al. 2 (CF ou CSSS-CN) donnez vous la préférence?
La menace de punitions graves sur le commerce avec les stupéfiants
n’enregistre pas de succès. Nous appuyons généralement l’abaissement
des peines maximales, mais à cause de notre orientation, nous
ne sommes pas qualifiés pour répondre définitivement à cette
question.
Protection de la jeunesse
- Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation
de cannabis: soutenez-vous une limite inférieure d'âge à 18
ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans?
Nous retenons généralement toutes les prescriptions punitives
indépendamment de l’âge comme insensée. Mais nous retenons juste
une limite de 18 ans en rapport de la réglementation du commerce.
- Si vous êtes favorable à la dépénalisation de la consommation
de tous les stupéfiants: soutenez-vous une limite inférieure
d'âge à 18 ans ou préférez-vous la voir fixer à 16 ans?
Ici également, nous retenons généralement toutes les prescriptions
punitives indépendamment de l’âge, comme insensée. Nous retenons
juste la pénalisation de la vente et de la distribution au-dessous
de 18 ans.
- Considérez-vous comme suffisantes les mesures du droit
pénal des mineurs (réprimande, astreinte au travail, etc.) en
ce qui concerne la consommation de drogue?
Cause de notre orientation professionnelle nous ne sommes pas
capables de répondre finalement à cette question.
- Etes-vous favorable à l'idée que le fait de servir ou de
remettre des boissons alcooliques, des produits du tabac ou
d'autres substances engendrant la dépendance à des enfants de
16 ans soit passible d'emprisonnement ou de l'amende?
Oui. Nous sommes convaincu, que des mesures de protection des
mineurs sont seulement crédible si elles concernent toutes les
substances engendrant une dépendance.
Questions au sujet du projet de consultation
concernant les „Ordonnances cannabis"
- Pour le cas où vous préféreriez la variante CF2, êtes-vous
pour une révision correspondante des ordonnances en vue d'améliorer
le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits
du chanvre? Si non, pourquoi pas?
Nous refusons avec véhémence la variante BR2. Même si on ne
trouve pas une majorité pour la réglementation du marché du
Cannabis, nous retenons comme injustifié de reporter, avec des
décrets, ce marché au début des années 90. Pourquoi, cui bono?
A cette époque il y avait pas moins de consommateurs, mais tout
le commerce s'effectuait au marché noir.
- Pour le cas où une majorité des consultés se prononcerait
en faveur de la variante CF 2 et pour le maintien des dispositions
en vigueur concernant la culture du chanvre et du commerce du
cannabis: êtes-vous favorable au renforcement des possibilités
de contrôle telles qu'elles sont proposées dans les ordonnances
d'exécution de la LStup?
Non. Comme déjà expliqué dans la réponse précédente, il n’apparaît
pas clairement à quoi ou à qui cette mesure puisse servir. de
plus, nous sommes d'avis qu'un nouveau décret ne sera pas réalisable.
- Pour le cas où la majorité des consultés se prononcerait
en faveur des adaptations proposées des ordonnances d'exécution
de la LStup: Êtes-vous favorable à leur mise en vigueur immédiate,
encore avant que les débats des Chambres sur les révisions de
la LStup aient eu lieu?
Non. Il faut attendre en chaque cas le débat parlementaire.
Le modèle pour la réglementation
du marché du Cannabis
Introduction
Le titre de ce document de travail „pour une réglementation du
marché du Cannabis" a été choisi parce que les termes utilisés
jusqu’à présent dans le débat autour du Cannabis ont provoqué
plus d’interrogations qu’ils n’ont apporté de clarté.
Et si on trouve des Conseillers nationaux qui déclarent sans la
moindre ironie qu’ils sont pour une libéralisation mais pas pour
la légalisation cela démontre que le débat n’en est qu’aux premiers
balbutiements. Une libéralisation (donc libre) n’est pas la solution
adéquate pour une drogue, même si dans le cas du Cannabis il s’agit
d’une drogue inoffensive.
La légalisation (règlementation juridique) sera l’approche plus
judiciable. Mais étant donné que le terme ‘légalisation’ a pris
une connotation émotionnelle négative nous avons décidé d’utiliser
le terme ‘règlementation’ ce qui revient en fait au même. La Coordination
Suisse du Chanvre qui regroupe la majorité des magasins de chanvre
de Suisse a étudié de façon approfondie les différents modèles
pouvant servir de règlementation du marché du Cannabis.
Lors d’un séminaire à la mi-janvier 1999 à Berne les différentes
variantes ont été discutées, un groupe de travail de la CSC est
chargé de concrétiser les projets. Le Cannabis n’est pas seulement
une drogue - ou selon les points de vue un stimulant - il offre
en outre dans le domaine de la médecine de nombreuses possibilités
d’applications.
De plus la plante fournit de précieuses matières premières pour
de nombreux produits de la vie de tous les jours. Cela nécessite
une approche adaptée aux différents secteurs. Le modèle présenté
tient compte de ces multiples aspects. De manière générale la
CSC préconise un modèle qui n’apporte pas de restrictions à ce
qui est aujourd’hui légal mais qui règle d’autre part l’utilisation
du Cannabis en tant que stimulant. en février 1999
Cannabis en tant que stimulant
- Culture
La culture de Cannabis pour la consommation personnelle n’exige
aucune autorisation, ce qui veut dire que toute personne pourra
avoir ses plantes dans son jardin. Les cultures commerciales
en revanche dépendront d’une autorisation. Celle-ci pourrait
être contingentée tant que les pays voisins ont une législation
différente de la notre. L’octroi des concessions mais aussi
l’éventuel contingentement pourrait être confié à l’Office fédéral
de l’agriculture.
- Production
Les concessions pour la production commerciale de haschisch
ainsi que l’emballage des sommités fleuries du chanvre (marihuana)
seraient délivrées, comme pour d’autres stimulants, par l’Office
fédéral de la santé publique qui veillerait également au respect
des normes de qualité. Quant à la production de semences de
haute qualité ainsi que de boutures elle serait exempte d’autorisation,
tout comme la production pour la consommation propre.
- Vente
La vente de haschisch et des sommités fleuries du chanvre découlerait
de licences, octroyées par la Confédération. Nous pensons à
une différenciation entre commerce de gros et commerce de détail,
ce dernier se déroulant dans des magasins de chanvre ou d’autres
points de vente concessionnés, comme des bars. Pour ce qui est
du commerce de gros les autorisations seraient délivrées soit
par l’Office fédéral de la santé publique ou par l’Office fédéral
de l’agriculture, pour ce qui est du commerce de détail elles
dépendraient des cantons. Cela impliquerait une législation
claire afin d’éviter que certains cantons puissent interdire
le commerce. Quant à la vente de semences de haute qualité ainsi
que de boutures elle serait exempte d’autorisation, comme par
le passé.La vente de haschisch et des sommités fleuries du chanvre
découlerait de licences, octroyées par la Confédération. Nous
pensons à une différenciation entre commerce de gros et commerce
de détail, ce dernier se déroulant dans des magasins de chanvre
ou d’autres points de vente concessionnés, comme des bars. Pour
ce qui est du commerce de gros les autorisations seraient délivrées
soit par l’Office fédéral de la santé publique ou par l’Office
fédéral de l’agriculture, pour ce qui est du commerce de détail
elles dépendraient des cantons. Cela impliquerait une législation
claire afin d’éviter que certains cantons puissent interdire
le commerce. Quant à la vente de semences de haute qualité ainsi
que de boutures elle serait exempte d’autorisation, comme par
le passé.
- Possession et consommation
La consommation de haschisch et de marihuana est légale, en
principe partout où il est permis de fumer des cigarettes ou
de boire de l’alcool. Dans la vie de tous les jours la décision
sera celle des responsables d’un local, par exemple d’un gérant
de restaurant. La personne qui consomme du Cannabis est la plupart
du temps aussi en possession de Cannabis. La logique veut donc
que cette possession n’entraîne aucune pénalisation.
- 5. Définition du ‘besoin personnel’
Il n’est pas facile de définir le besoin personnel, tellement
les habitudes de consommation sont variées. Pour les uns dix
grammes sont largement suffisants pour une année entière alors
que d’autres en feront une ‘bouchée’ en un weekend. Il serait
alléchant de définir le besoin personnel en fonction des intentions
et de la concrétisation du consommateur ou de la consommatrice
et non pas par le biais de la quantité ce qui permettrait de
laisser une grande marge de manoeuvre aux consommateurs. En
revanche il nous paraît judicieux de définir en matière de culture
un besoin personnel autour de 5 à 10 grandes plantes afin d’éviter
que ce besoin personnel ne soit carrément exporté de manière
commerciale. On ne comprendrait pas que les chanvriers concessionnés
soient soumis à un contingentement alors que les autres pourraient
cultiver du chanvre sans restrictions, sous prétexte d’un ‘besoin
personnel’...
- Imposition
Le taux d’imposition ne devrait pas être trop élevé durant les
premières années après son introduction. Cela permettrait d’éradiquer
le marché illégal et au bout de dix années le taux pourrait
être adapté au taux d’imposition sur le tabac qui s’élève actuellement
à quelques 50%. Ces impôts seraient perçus par les instances
déjà en place. Cela pourrait être l’administration fédérale
des contributions et les impôts pourraient alimenter les comptes
de l’AVS, de la même manière que l’impôt sur le tabac ou celui
sur l’alcool. Au bout de la période d’adaptation les rentrées
fiscales atteindraient plusieures centaines de millions de francs
par an. Base de calculation: 600'000 Suissesses et Suisses dépensent
en moyenne annuelle 1'500 francs pour le Cannabis ce qui équivaut
à un chiffre d’affaires de 900 millions de francs. En adaptant
le taux d’imposition par étapes, les caisses de l’AVS pourraient
obtenir une manne supplémentaire de quelques 450 millions de
francs par an!
- 7. Prescriptions qualitatives
L’Office fédéral de la santé publique élabore des directives
sur la qualité et en confie le contrôle aux laboratoires cantonaux
et leurs inspecteurs. Ces directives contiennent par exemple
des indications sur la teneur en THC, la pureté (en particulier
en ce qui concerne le haschisch), des restrictions quant à l’utilisation
d’engrais, la défense de moisissures ou d’autres agents ou encore
des indications sur la provenance (en halle, à l’air libre,
origine) et finalement l’indication de produit biologique. Les
Pays-Bas n’ont malheureusement pas complètement légalisé le
Cannabis et par conséquent il n’y a pas de critères de qualité.
En Suisse il faudra donc étudier tous les critères mentionnés.
Les producteurs et le commerce de gros devraient pouvoir soumettre
leurs produits à un organisme comme l’EMPA. Mais il faudra confier
à l’OFSP le soin de déterminer qui contrôlera ces produits.
- Prévention et information
L’OFSP devrait toucher des moyens supplémentaires pour la prévention
et inciter les cantons à entreprendre des mesures supplémentaires
afin de limiter les conséquences négatives de la consommation
de Cannabis. Reste à déterminer quelles seront ces conséquences
négatives. On pourra confier aux Hautes Ecoles ou d’autres instituts
de recherche de réaliser de telles études, les résultats étant
publiés par l’OFSP ou les organisations de la branche. Il n’est
pas exclu que de telles enquêtes démontrent l’utilité d’établir
des directives additionnelles, le Cannabis contient plus de
400 matières dont les effets et contre-effets ne sont pas encore
tous connus.
- 9. Mesures d’accompagnement de protection
en faveur de la jeunesse
Parmi les mesures à prendre pour protéger les jeunes il y a
des limitations d’âge ou encore l’interdiction de publicité.
Comme pour le tabac et la bière la culture pour sa propre consommation
devrait être autorisée dès 16 ans, l’utilisation commerciale
dès 18 ans. L’interdiction de publicité peut comprendre la défense
d’envois de masses aux jeunes en-dessous de 16 ans ou encore
la défense d’utiliser des médias s’adressant à des jeunes de
moins de 18 ans (par exemple les publications d’écoles).
Cannabis en tant que médicament
- Applications
Le Cannabis est un médicament naturel aux applications diverses.
Des milliers d’études ont été réalisées et elles démontrent
l’efficacité contre les migraines, les problèmes de sommeil,
l’asthme et les bronchites, l’épilepsie, le glaucome, les nausées,
le manque d’appétit, les spasmes, des douleurs au dos, maladies
de la peau ou d’autres encore. Des résultats intéressants sont
publiés régulièrement tout autour du globe. La „Medical Marihuana"
est appliquée actuellement dans quelques Etats des Etats-Unis
et à titre d’essai en Grande-Bretagne. La discussion concernant
une application médicale du Cannabis est à l’ordre du jour dans
certains pays occidentaux comme la Nouvelle-Zélande et l’Allemagne.
- Légalité
Le tribunal St.gallois du district de Gaster und See a acquitté
en juillet 1998 une femme qui avait une livre de haschisch chez
elle et qui avançait comme argument qu’elle l’utilisait pour
ses douleurs au dos. Le tribunal l’a acquitté étant donné qu’en
Suisse tout un chacun peut légalement préparer ses propres potions
médicales et qu’il n’y a pas de restrictions quant aux matières
contenues dans la préparation. En d’autres termes le „Medical
Marihuana" est légalisé de fait. Et pourtant les médecins sont
très réticents à prescrire du Cannabis devant la crainte de
poursuites légales. La Suisse avec son haut standard de qualité
serait pourtant prédestinée à exporter du chanvre médical. Les
réglementations ne s’imposeront toutefois pas avant que nos
voisins n’aient légalisé le Cannabis ou du moins légiféré en
matière d’applications médicales.
- Réglementation
Toutes les étapes qui sont indispensables pour la production
de „Medical Marijuana" seront réglementées par des lois d’application:
la culture, la production, le commerce de gros et la vente aux
particuliers. Les prescriptions qualitatives seront plus détaillées
et plus exigeantes et il ne sera pas aussi facile d’obtenir
des concessions que pour le chanvre destiné à être stimulant.
Il nous semble judicieux de ne pas soumettre le chanvre médical
à la même fiscalité.
- Recherche
De nombreux aspects de l’utilisation du Cannabis en médecine
ne sont pas encore connus et on ne sait pas grand-chose sur
l’action réciproque avec d’autres médicaments. On ne dispose
que de quelques rares données historiques ou de cas individuels
sur certaines applications. Il en découle qu’il y a là matière
à lancer des recherches qui seraient facilitées par une légalisation
du Cannabis puisque les procédures compliquées d’autorisation
ne seraient plus indispensables. Dans les années 20 et 30 la
Suisse était à la pointe de la recherche sur le Cannabis ...
elle pourrait donc reconquérir cette réputation!
- Caisses-maladie
Dès que les études suisses quant à l’utilisation du chanvre
en médecine seront disponibles les caisses-maladie devraient
prendre à leur charge le médicament naturel ‘chanvre’ - comme
elles le font pour tout autre médicament. En analogie le consommateur
devra disposer d’une ordonnance médicale et l’obligation de
remboursement ne sera valable que pour les sortes qui auront
été admises par l’Office fédéral de la santé publique.
Applications diverses du Cannabis
- Applications
Le Cannabis fournit une multitude incroyable de produits: textiles,
couleurs, papiers, matières premières, énergie, cosmétique,
alimentation et substituant pour le bois ou encore produits
pour la construction ou l’élimination des mouches et ce ne sont
là que les principaux domaines. De nombreux produits peuvent
ainsi être réalisés avec le chanvre ... encore faut-il ne pas
lui mettre des bâtons dans les roues comme cela a été fait dans
les années 30 par l’industrie.
- Legalité
En Suisse la culture de Cannabis est parfaitement légale tant
que celui-ci ne sert pas à la fabrication de stupéfiants. La
culture de chanvre industriel reste libre de toute autorisation
et la Confédération poursuit son subventionnement à raison de
3'000 francs par hectare. La Confédération pourrait en outre
promouvoir la culture de chanvre naturel afin de garantir la
diversité et compenser ainsi la promotion par l’Union européenne
de chanvre à fibres modifié. Au sein de l’UE les mêmes règles
sont appliquées mais rares sont ceux qui en profitent. La plupart
des produits innovatifs du chanvre viennent de Suisse ce qui
nous assure un avantage considérable en matière de savoir-faire
et de technologie face à la concurrence étrangère.
- Réglementation
Dans le domaine de la culture industrielle du chanvre il n’y
a aucun besoin de réglementation puisque tout ou presque est
déjà permis ... à moins qu’on veuille promouvoir le chanvre
et augmenter les subventions. Il faudra toutefois revoir la
liste des sortes dans le cadre des ordonnances sur les semences.
Dès que les cultures en matière de stimulants et de stupéfiants
seront légales il n’y aura aucun besoin de prescrire les sortes
pour le chanvre industriel. Le paiement des subventions pourrait
alors être lié à la présentation de preuves que le chanvre cultivé
a été utilisé de manière conforme.
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