La Commission pour les problèmes liés aux drogues (CFD) est une commission extraparlemenaire nommée par le Conseil fédéral. Ses membres, des spécialistes de différentes disciplines, traitent professionnellement de certains aspects du problème de la drogue. Cette commission conseille le Conseil fédéral dans les questions fondamentales liées à la politique de la drogue.

Elle a rédigé un rapport dans lequel elle fait le point de la situation en Suisse en ce qui concerne le cannabis et, à partir de cette analyse, formule des propositions pour la politique future, en particulier dans l'optique de la révision de la loi sur les stupéfiants.

La Commission est arrivée à la conclusion qu'une réévaluation de la question du cannabis était nécessaire, tant du point de vue du rôle de celui-ci comme drogue d'agrément que de son emploi éventuel à des fins médicales.

Le rapport ne traite que marginalement de l'usage médical du cannabis. Se fondant sur la littérature médicale internationale, la commission recommande l'adoption d'une base légale permettant la mise en œuvre de projets de recherche contrôlés sur l'usage thérapeutique du cannabis en Suisse.

En ce qui concerne la consommation du cannabis comme produit d'agrément, la situation en Suisse s'est modifiée de façon toujours plus marquée au cours des dernières années. En l'occurrence ce ne sont pas les nouvelles connaissances sur les effets du cannabis qui ont joué le rôle prédominant, les recherches les plus récentes ayant tout au plus confirmé ce que l'on savait déjà. C'est bien plutôt la façon dont est perçu le cannabis dans la société qui a subi une évolution considérable. C'est ainsi que les nouvelles habitudes de consommation du cannabis ont fait de celui-ci un produit d'agrément qui est consommé par une grande partie de la population sans aucun sentiment de faute et sans faire la moindre relation avec les drogues dites dures. Il est résulté de cette évolution des frictions toujours plus nombreuses entre les prescriptions juridiques régissant la consommation, l'acquisition et l'accessibilité du cannabis, d'une part, et les problèmes de leur application, d'autre part.

Les expériences faites par le passé montrent très clairement qu'une politique basée sur la prohibition ne permettait pas d'empêcher cette évolution. Cette politique a bien davantage conduit à une perte croissante de crédibilité de la politique de l'Etat en matière de drogue, perte encore accentuée par les pratiques divergentes des cantons en matière de poursuite des consommateurs et des petits trafiquants de cannabis.

Dans ce contexte la commission a examiné de manière approfondie dans quelle mesure une adaptation de la législation concernant les produits du cannabis pourrait être envisagée. Elle est arrivée à la conclusion que la consommation de cannabis – comme la consommation de toute substance agissant sur le système nerveux central – peut présenter certains risques, mais que l'on ne dispose pas de connaissances, établies de manière certaine, selon lesquelles il existerait un risque de toxicité alarmant. En outre, elle constate que les consommateurs de cannabis peuvent aujourd'hui en obtenir partout et sans problèmes, et, dans la très grande majorité des cas, sans risquer de sanctions – un fait qu'il ne faut jamais oublier lors de l'examen de modèles d'accessibilité légale.

Après cette analyse de la situation, le rapport présente les options que la Suisse peut envisager dans le cadre d'une révision de la loi sur les stupéfiants. Etant donné que les Conventions internationales (notamment la Convention unique sur les stupéfiants de 1961) jouent un rôle capital s'agissant de décisions politiques, le rapport distingue les options qui peuvent être réalisées en conformité avec ces conventions et celles qui ne peuvent pas l'être. Pour chaque option sont exposées les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la propension à consommer, les habitudes de consommation, les répercussions sur le marché illégal et sur la nécessité de réglementer. Un chapitre est consacré à l'évaluation des différentes options quant aux possibilités qu'elles offrent de réaliser une série de buts de la politique en matière de cannabis. En l'occurrence le but primordial de la politique future en matière de cannabis est la mise en place de conditions cadre qui permettent d'empêcher dans la mesure du possible les conséquences indésirables de sa consommation.

La solution que la commission recommande, qui est conforme avec la Convention unique de 1961, est une révision de la loi sur les stupéfiants qui dépénalise la consommation de cannabis et les actes liés à son acquisition à des fins de consommation personnelle. En outre, la loi sur les stupéfiants devrait créer les bases nécessaires pour une réglementation qui permette à la police et à la justice de renoncer, dans des conditions clairement définies, à poursuivre le petit trafic, y compris par métier (principe d'opportunité).

Autre option, qui ne serait toutefois pas compatible avec les conventions internationales, la commission propose l'élaboration d'un modèle de commerce sous licence avec des critères définis pour l'obtention d'un permis d'acquisition. Un tel modèle permettrait d'acquérir du cannabis légalement non pas dans le sens d'une liberté de commerce, mais d'un commerce soumis à une réglementation claire. La densité de celle-ci devrait être suffisante pour faire droit aux objectifs de la politique en matière de cannabis. Elle trouverait ses limites là où un excès de régulation favoriserait le maintien du marché noir. Concrètement, du côté du commerce, il faudrait poser des exigences en matière de formation professionnelle, prévoir des prescriptions concernant la remise et les produits, interdire la publicité, introduire des taxes fiscales et le cas échéant, des prix imposés. Du côté des consommateurs, une limite d'âge devrait être prévue et, pour prévenir le tourisme de la drogue, exiger la présentation du certificat de domicile lors de chaque acquisition.

Du point de vue technique, la commission préfère le modèle de licence car il offre des conditions cadre précises et réalisables. Elle est d'avis que ce modèle est davantage crédible qu'un modèle dans lequel subsistent les points de friction existants entre une interdiction de principe du trafic et une tolérance limitée. Le choix du législateur se fera cependant en fin de compte sur des critères politiques et non pas techniques.