Voilà ce que disent les gens d'un gouvernement raisonable Questions souvent posées au sujet de la Note politique fédérale relative à la problématique de la drogue portant en particulier sur la décision du gouvernement relative à l'utilisation du cannabis TEXTE GOUVERNAMENTAL Belge
L'aperçu passe en revue les réponses aux questions suivantes (souvent posées) :
Où puis-je trouver la Note politique fédérale relative à la problématique de la drogue ? La Note politique fédérale peut être consultée sur le site Internet du Ministère de la Santé publique à l'adresse URL : http://minsoc.fgov.be/. Là vous cliquez sur la rubrique "actualités". La note consiste en un document de base et deux annexes. Le communiqué de presse y afférent se trouve sur le même site.
Comment se présente la décision prise au sujet de l'utilisation du cannabis ? Le gouvernement fédéral va rédiger un projet de loi modifiant deux points de la loi sur les stupéfiants de 1921. Une distinction sera opérée entre le cannabis et les autres drogues illégales alors que la notion de "consommation en groupe" sera supprimée dans la loi (disposition destinée à l'origine pour combattre les fumeries d'opium). Les modalités de la distinction entre le cannabis et les autres drogues illégales seront réglées par un arrêté royal. Les principes retenus sont les suivants :
Exceptions :
La nouvelle réglementation sur le cannabis s'applique-t-elle aussi aux mineurs d'âge ? Non. La Note politique fédérale Drogue stipule qu'un arrêté royal sera pris comprenant une directive portant sur la politique de recherche et de poursuites dans le contexte des infractions à la loi sur les stupéfiants (une loi pénale). Le droit pénal n'est d'application que pour les personnes majeures. La nouvelle réglementation ne vaut donc également que pour les personnes majeures (âgées de plus de 18 ans) "L'utilisation en présence de mineurs d'âge" est d'ailleurs expressément taxée de "nuisances sociales". En ce qui concerne les mineurs d'âge qui relèvent du droit sur la protection de la jeunesse, rien ne change donc au sens strictement juridique. Les jeunes surpris en possession d'une dose de cannabis ne peuvent se prévaloir de la nouvelle réglementation et il faudra toujours dresser procès-verbal. Le droit de la jeunesse connaît la notion de "fait qualifié d'infraction". Si des mineurs d'âge commettent un fait qualifié d'infraction dans le droit pénal, le juge de la jeunesse peut prendre une série de mesures spécifiques. Sur ce plan non plus, rien ne change. Il est d'ailleurs important de souligner que les coffee-shops néerlandais ne peuvent vendre des produits de cannabis qu'aux personnes majeures. L'utilisation de cannabis (et d'autres drogues) doit être déconseillée, surtout pendant l'adolescence, la période pendant laquelle la personnalité de l'individu doit se former. De plus, l'on ne peut faire d'exception à la loi sur la protection pénale des mineurs d'âge.
Consommation problématique : que faut-il entendre par là et qui en décide ? La note politique fédérale Drogue précise ce qu'il faut entre par "consommation problématique". Il s'agit d'un "modèle de consommation que l’on n’arrive plus à contrôler". En d'autres mots : une consommation personnelle régulière n'est pas nécessairement problématique. Le groupe de travail fédéral "Drogue" a renvoyé à cet égard au DSM-IV (et notamment à la notion de "dépendance"). DSM-IV est une classification des troubles psychiatriques. Le concept "consommation problématique" sera précisé davantage encore dans un A.R. et dans les directives pour les parquets et les services de police. Il appartient aux professionnels de l'assistance de déterminer s'ils sont ou non en présence d'un cas de consommation problématique. Si un service de police dispose d'une indication allant dans le sens d'une consommation problématique il dressera procès-verbal. Ledit procès-verbal sera transmis au Procureur du Roi qui orientera l'intéressé devant le case manager judiciaire. Ce case manager fera soumettre la personne concernée à l'avis thérapeutique et, sur la base de cet avis (positif ou négatif), le Procureur du Roi décidera de la suite pénale à réserver au procès-verbal. Si l'intéressé doit comparaître devant le juge au pénal, ce dernier requerra un avis professionnel portant sur le caractère problématique éventuel de la consommation de drogue. La procédure sera mise au point par le biais d'une concertation entre la justice et l'assistance. La notion de "consommation problématique" reste, de toute évidence, subjective et prête à interprétation. Il est possible que le contenu de ce concept évolue au fil des années.
Nuisances sociales : que faut-il entendre par là et qui en décide ? Les "nuisances sociales" sont définies comme "la consommation en présence de mineurs d'âge" et "nuisances publiques". Le terme "nuisances publiques" provient de la nouvelle loi communale. Il renvoie à des situations dans lesquelles la consommation de drogue perturbe l'environnement social. L'exposé des motifs de la nouvelle loi communale cite quelques exemples : uriner en public, l'alarme d'une voiture qui se déclenche sans arrêt, des clients d'une discothèque dont le comportement est jugé perturbant par les voisins … Le concept sera précisé dans les directives aux parquets et aux services de police. Pour ce qui est des poursuites pénales, nous pouvons reprendre les commentaires donnés à propos de la question précédente sans qu'il soit ici question de l'avis thérapeutique.
Pourquoi ne fixe-t-on pas de valeurs limites pour le cannabis ? Le gouvernement a volontairement choisi de ne pas fixer de quantité maximale pour le cannabis dans la nouvelle réglementation. La principale raison est qu'il veut éviter de donner un signal indiquant que la consommation de cannabis est évidente, courante ou normale. Le nombre de grammes ne donne, de plus, pas d'indication sur le caractère problématique ou non de la consommation de la substance et n'est certainement pas un bon critère pour faire une distinction entre l'usage et le trafic. Nous voulons éviter de banaliser l'usage du cannabis, mais nous ne voulons pas non plus le dramatiser : nous mettons l'accent sur la prévention et les pouvoirs publics ne doivent intervenir que lorsque la consommation de la substance est source de problèmes. Le cannabis n'est pas un produit standardisé. Les différentes variétés de cannabis contiennent différents pourcentages de substances actives (dont le THC). Le mode de culture a, lui aussi, un impact sur ces pourcentages. L'organe des NU qui contrôle le respect des conventions internationales sur les stupéfiants stipule, par exemple, que la teneur du cannabis en THC augmente lorsque le cannabis n'est pas cultivé à l'air libre.
Est-ce que la consommation de cannabis est préjudiciable pour la santé ? Même s'il y a des applications médicales du cannabis, l'usage de la substance est mauvais pour la santé. Fumer du cannabis en particulier a des conséquences négatives pour la santé. Mais les risques liés à la consommation d'autres drogues illégales (les drogues dites dures) sont cependant plus grands.
Le cannabis est une drogue. L'usage de cannabis modifie l'état de conscience. Conduire un véhicule ou effectuer des travaux dangereux sous l'influence du cannabis sont donc des activités à proscrire.
Le risque de dépendance semble réduit, surtout par comparaison avec d'autres produits toniques. Jusqu'à présent, la littérature scientifique ne fait état d'aucun décès dû à l'usage de cannabis.
N'hésitez pas à consulter votre généraliste ou à contacter Infor-drogues (organisé par les Communautés) si vous avez des questions sur les risques du cannabis pour la santé. Pour les francophones, il y a infor-drogues : 02/227.52.52 / www.infor-drogues.be / courrier@infor-drogues.be "Druglijn" pour les néerlandophones : 078/15.10.20 / www.vad.be / druglijn@vad.be
Quand tout cela sera-t-il réalisé en pratique ? Qu'est-ce qui change entre-temps ?
Provisoirement, rien ne change pour ce qui est du cannabis et il en sera ainsi jusqu'au moment où la loi aura été votée au Parlement et où les arrêtés royaux d'exécution auront été publiés. Tout cela prendra certainement encore quelques mois. Entre-temps, la directive de 1998 reste intégralement d'application.
Les autres points de la Note politique fédérale en matière de drogue quant à eux, sont effectivement progressivement concrétisés, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'assistance et de la prévention. La concertation concrète avec les Communautés et les Régions va être lancée et il en est de même pour la concertation avec tous les acteurs concernés ; les budgets prévus sont libérés.
Peut-on conduire un véhicule sous l'influence du cannabis ? Non, la conduite de véhicules sous l'influence de drogues illégales et de médicaments a été explicitement rendue punissable par la loi du 16 mars 1999 et l'arrêté royal d'exécution du 4 juin 1999. Entre-temps et en collaboration avec la Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de la Justice a établi des circulaires et des directives à l'intention des services de police et du ministère public. Elles ont été diffusées le 22 décembre 2000.
Les usagers de la route seront dorénavant contrôlés non seulement pour ce qui de la consommation d'alcool, mais aussi de l'usage de drogues illégales. L'on a opté pour un système en trois étapes. Les services de police vérifient tout d'abord s'il y a des signes extérieurs d'usage de drogue. Si tel est le cas, un prélèvement d'urine est effectué et si ce test est positif, une prise de sang est réalisée.
Une campagne d'information (organisée par l'Institut belge pour la Sécurité routière) informera les usagers de la route sur l'existence de la loi (et sur les raisons de son existence) ainsi que sur leurs droits et devoirs en la matière.
Le cas échéant en concertation avec les partenaires européens, le gouvernement fédéral prendra des mesures spécifiques pour réprimer la conduite sous l'influence de médicaments.
Pourra-t-on dorénavant cultiver ses propres plantes de cannabis ? La culture de cannabis pour son usage personnel ne sera plus poursuivie sous les conditions déjà évoquées (pas d'usage problématique, pas de nuisances sociales, pas de trafic...). Important à signaler : l'ancienne réglementation reste en vigueur jusqu'au moment du vote de la loi et sa concrétisation sur le terrain par un arrêté royal.
Peut-on franchir une frontière si l'on est en possession de cannabis ? "L'importation de cannabis à usage personnel" relèvera selon la Note fédérale Drogue de la catégorie 1. Cela signifie qu'il n'y a plus de poursuites si les conditions évoquées précédemment sont remplies (pas d'usage problématique, pas de nuisances sociales, pas de trafic). Mais il faut d'abord que le Parlement vote la loi qui sera ensuite concrétisée par un arrêté royal. Il est donc important de souligner que la nouvelle réglementation n'est pas encore en vigueur. Le "narcotourisme" est souvent considéré, par définition, comme une "nuisance sociale". Les directives devront clarifier les choses et préciser ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
Les décisions relatives au cannabis sont-elles compatibles avec les conventions internationales des Nations Unies ? Oui, l'ensemble de la Note politique fédérale en matière de drogue est compatible avec les conventions internationales de l'ONU. Selon les juristes, une réglementation internationale de la vente de cannabis serait contraire à ces textes internationaux.
Qu'est-ce qui change pour la police et le parquet ?
Provisoirement, rien ne va changer pour les services de police et pour le parquet, étant donné que les décisions du gouvernement doivent encore être concrétisées. En temps opportun, des directives détaillées seront établies déterminant les modalités de la réaction de la police et du ministère public aux infractions à la législation sur les stupéfiants. La principale modification consistera sans aucun doute en la suppression du procès-verbal simplifié étant donné que la police ne dressera plus procès-verbal mais procédera à un enregistrement anonyme.
La Note politique fédérale en matière de drogue prévoit la désignation d'un "magistrat de référence Drogue" dans chaque parquet qui portera la responsabilité finale de la politique menée en matière de drogue, bien entendu sous la direction du Procureur du Roi. Ces magistrats de référence se réunissent régulièrement pour harmoniser leur stratégie et pour pouvoir adapter leur attitude aux évolutions récentes dans le domaine concerné. Les autorités administratives locales développeront une politique locale et intégrée dans le domaine de la lutte contre drogue et la toxicomanie, en concertation avec le Procureur du Roi.
La désignation de case managers judiciaires sera le garant d'une meilleure collaboration entre l'assistance et la justice.
L'avis thérapeutique (qui implique que les toxicomanes entrent en contact avec l'assistance sous la surveillance du parquet) sera généralisé et financé.
Qu'est-ce qui change dans le domaine de la prévention ?
Le gouvernement fédéral va libérer chaque année 500 millions supplémentaires pour la prévention et l'assistance.
Pour le reste, peu de choses vont changer à court terme dans le domaine de la prévention. Le gouvernement fait de la prévention la clé de voûte de la lutte contre la drogue et reconnaît les compétences des Communautés en la matière. Le gouvernement fédéral se rallie aussi aux méthodes actuellement appliquées (approche globale, action par le biais d'intermédiaires, attention particulière pour les écoles...).
Le gouvernement fédéral demandera aux Communautés d'intégrer structurellement l'apprentissage de la prévention dans la formation des enseignants et de réserver dans les cursus de l'enseignement la place nécessaire pour l'apprentissage des "clés de vie".
La prévention de la toxicomanie chez les jeunes doit, selon le gouvernement fédéral, débuter dans l'enseignement primaire et se poursuivre jusque dans l'enseignement supérieur. Les initiatives existantes aux différents niveaux doivent être développées et, le cas échéant, harmonisées. Les initiatives préventives doivent être dûment étayées sur le plan scientifique et faire l'objet d'évaluations.
Outre la prévention primaire qui s'adresse à un large public ou à des utilisateurs potentiels, la prévention secondaire primaire et tertiaire, ciblée sur la détection précoce des problèmes chez les consommateurs de drogue et sur la limitation des dommages doit, elle aussi, être développée. Le gouvernement fédéral encouragera les communes à mettre au point une politique locale articulée autour de la collaboration entre les établissements d'enseignement, les soins de santé, l'aide sociale, la justice, les organisations récréatives, les employeurs et les syndicats. Le gouvernement fédéral négociera à cet effet avec les Communautés et les Régions.
L'expertise relative aux problèmes liés à la consommation de drogue présente dans la formation de base de tous les travailleurs de santé (personnel infirmier, médecins, travailleurs sociaux…) doit être développée.
Un effort sera accompli en matière de dissuasion de l'usage de drogues légales et illégales ayant un effet négatif sur le comportement au volant. A cet effet, les narcotests pour les automobilistes seront généralisés. Des actions d'information et de sensibilisation sur l'effet des drogues (légales et illégales) sur le comportement au volant seront organisées.
Qu'est-ce qui change dans le secteur de l'assistance ? Beaucoup de choses vont changer dans le domaine de l'assistance. Outre les 500 millions BEF supplémentaires que le gouvernement fédéral va libérer chaque année pour la prévention et l'assistance, il faut mettre l'accent aussi sur quelques changements quant au contenu.
Justice-assistance : des accords clairs Un groupe de travail composé de représentants de l'assistance et de la justice rédigera, pour la fin 2001, des directives relatives au secret professionnel (qui est tenu au secret professionnel et qui ne l’est pas ? Quelles sont les informations qui relèvent du secret professionnel et quelles sont celles qui n'en relèvent pas ?), au respect des programmes de traitement (la finalité propre de l'assistance) et au statut des intervenants dans les contrats de sécurité et de société, les contrats de prévention, les contrats Drogues et les mesures judiciaires alternatives. Sur la base de ces directives, des accords de coopération seront conclus au niveau local, sur l'initiative des Groupes locaux de coordination Drogue.
Case managers judiciaires
Des case managers judiciaires Toxicomanie seront désignés dans toutes les maisons de justice vers la mi-2001. Ils disposeront de la formation nécessaire (connaissance de l'assistance et de l'appareil judiciaire) et doivent être en mesure d'informer les magistrats des parquets et les services de police au sujet des formules d'assistance. Ils doivent également pouvoir donner des avis au sujet de l'opportunité de mesures d'incitation au traitement. Ils participent au développement des circuits de soins régionaux.
Contrats de sécurité
Le gouvernement fédéral subventionne actuellement 51 communes pour un montant total de 320 millions BEF par an pour l’accueil des toxicomanes (volet "Drogues" du plan global). Ces fonds sont utilisés pour le financement des MASS, des centres d’accueil, de la coordination de la drogue, de la prévention, des centres de crise, etc. Sur les 51 communes qui bénéficient de subventions, il y a 22 villes qui ont inscrit un volet "Drogues" dans leur contrat de sécurité et de société, 20 communes qui disposent d’un contrat portant sur un plan Drogues en annexe du contrat de prévention et 9 communes qui ont uniquement un contrat concernant le plan Drogues.
Dorénavant, les éducateurs de rue, les travailleurs du secteur de la prévention et les autres intervenants seront dotés d’une mission sans équivoque et d’un statut clair dans le contrat conclu avec la commune. Le gouvernement fédéral étudiera la possibilité de les engager dorénavant avec un contrat de durée illimitée (ou autre contrat de longue durée).
Le secteur médico-psycho-social est responsable de la prévention de l'abus de drogues légales et illégales ; les services de police sont responsables de la prévention de la criminalité (éventuellement liée à la drogue). Le SPPP (Secrétariat permanent à la politique de prévention) gère la prévention de la criminalité liée à la drogue et est explicitement responsable de la prévention et de la lutte contre les nuisances sociales. Les services de police peuvent continuer à participer aux projets de prévention, par exemple pour commenter la législation et leurs interventions.
Pour améliorer la coordination avec d'autres initiatives (de l'état fédéral, des Communautés, des Régions, des provinces ou des communes), les travailleurs de santé financés par le volet "Drogues" du plan global participeront dorénavant à la politique de prévention et de santé de leur Communauté et de leur Région ou de l'Etat fédéral. Au cas où ils seraient détachés par la commune qui a conclu le contrat, le détachement ne visera que des services de santé et sociaux existants.
Offre de soins intégrée Un cadre mieux intégré est mis en place afin de permettre l'organisation des soins aux toxicomanes en réseaux locaux. Ces réseaux peuvent ensuite se développer et prendre la forme de circuits de soins locaux. Les institutions reprises dans des conventions INAMI et l’offre de soins aux toxicomanes des hôpitaux psychiatriques (ou départements psychiatriques d’hôpitaux) seront incluses dans ce nouveau cadre légal. Les Centres de santé mentale feront également partie de ces circuits, pour autant qu'ils le souhaitent. Par "circuit de soins" il faut entendre l'offre totale de soins qu'offre un réseau aux toxicomanes. Il est composé de "modules" qui - tous réunis - représentent l'ensemble des "parcours de soins " nécessaires pour le groupe-cible, garantissant au demandeur d'aide des soins sur mesure et une continuité des soins entre les différentes phases de la prise en charge.
Les différents équipements et acteurs locaux seront réunis dans "un Groupe Local de Coordination Drogues " (GLD), qui tentera, à son tour, de s'associer aux plates-formes de concertation de la santé mentale. Les plates-formes de prévention provinciales en Flandre seront invitées à participer activement au Groupe Local de Coordination. Les case managers de la justice et les représentants d’autres organisations concernées (justice, secteur social, associations de consommateurs, associations de parents …) sont également invités à faire partie du Groupe local qui est chargé des missions suivantes :
Financement Un grand nombre de centres de traitement sont actuellement financés au départ de conventions INAMI conclues à titre individuel. D'autres sont financés sur la base de la législation sur les hôpitaux. Le volet "Drogues" du plan global complète ces financements. Les entités fédérées, les provinces et les communes investissent aussi dans l’assistance aux toxicomanes.
Un cahier des charges sera établi sur la base des besoins locaux et reprendra les fonctions de soins et les modules de soins à prévoir. Une offre intégrée et globale est visée ici. L’objectif à long terme est un financement global de chaque circuit de soins local.
Case management Le case management est une forme d’accompagnement du parcours. Des consommateurs de drogues fortement dépendants, qui ont déjà suivi plusieurs traitements, ont récidivé et présentent des problèmes de réinsertion, seront suivis de manière individuelle.
Le gouvernement fédéral libérera des fonds afin de financer des projets intéressants de case management dans les Groupes Locaux de Coordination Drogues. Ces derniers détermineront eux-mêmes l'affectation des coordinateurs de soins (case managers) qui disposeront d'une expérience suffisante dans le domaine concerné et seront aussi familiarisés avec tous les domaines connexes pertinents. Le but n'est pas que les case managers reprennent à leur compte les tâches des structures existantes.
Double diagnostic
Le gouvernement fédéral évaluera les expériences portant sur le double diagnostic et les soutiendra. Il lancera des projets pilotes prenant la forme d'unités distinctes de traitement intensif de patients présentant un double diagnostic dans les hôpitaux psychiatriques. Des nouveaux lits ne seront pas créés à cet effet mais l'encadrement et la formation du personnel seront améliorés dans les sections aiguës existantes. S’il s’avérait que la programmation des circuits de soins présente des lacunes, le gouvernement fédéral prendra les initiatives nécessaires. Les "cross-trained teams" (des équipes qui maîtrisent tant les méthodes de traitement pour les toxicomanes que celles des soins psychiatriques) semblent de toute manière nécessaires..
Accueil d'urgence et de crise Depuis 1992, trois projets pilotes de psychiatrie de crise sont menés dans des hôpitaux généraux (Stuivenberg à Anvers, Van Gogh à Charleroi et Brugmann à Bruxelles). A Bruxelles, il existe en outre un accueil d'urgence et de crise distinct pour les toxicomanes. Quelques autres hôpitaux généraux ont créé, avec leurs propres moyens, un service de psychiatrie de crise.
Les acteurs sur le terrain nous signalent un besoin urgent de capacité d'admissions de crise, surtout pour les toxicomanes. Les besoins estimés de l'accueil de crise consiste en une unité de 4 à 8 lits pour 300.000 à 500.000 habitants en fonction de la densité de la population et de la répartition géographique, ce qui implique environ 120 lits pour la Belgique. En ce qui concerne spécifiquement les toxicomanes, les besoins sont estimés à 60 lits pour l'ensemble du pays. Le but est de démarrer en 2001 avec 20 lits et d'y ajouter encore 40 lits dans le courant de 2001.
Un cadre légal spécifique sera mis en place comprenant les normes, le financement et l'agrément des unités psychiatriques de crise dans les hôpitaux généraux.
Mineurs d'âge Un parcours de soins spécifique est requis pour les jeunes. Il est, en effet, recommandé que l'offre de soins pour les personnes majeures et les mineurs reste distincte. Cela n'implique pas nécessairement la présence d'équipements catégoriels pour les jeunes.
Suivi ou traitement post-cure Le gouvernement fédéral libérera des moyens pour le suivi dans les établissements qu'il finance.
Les initiatives visant à orienter les (ex)toxicomanes vers le marché de l'emploi doivent être mieux harmonisées. Ces initiatives seront, de préférence, prises par les Communautés qui sont effectivement compétentes pour la formation professionnelle, la médiation dans le domaine de l'emploi et l'aide sociale. L'on demandera à ces secteurs d'élaborer, en collaboration avec les CPAS et le secteur de l'assistance aux toxicomanes par exemple, un plan d'action concernant la mise au travail des (ex)toxicomanes.
Il faudra, en outre, veiller à ce que l’exécution des (anciennes) peines hypothèque le moins possible un éventuel processus de réinsertion. Pour éviter la stigmatisation du casier judiciaire, la première condamnation avec sursis ne sera plus mentionnée sur l’extrait du casier judiciaire (nécessaire lors d’une demande d’emploi) pour autant qu'elle se rapporte à des faits liés à la drogue (autres que le trafic).
Traitements de substitution Le gouvernement fédéral traduira les conclusions de la Conférence de consensus sur la méthadone dans une législation contraignante. Afin de mettre en œuvre une politique basée sur la recherche scientifique et d’éviter des doubles emplois dans la distribution, un enregistrement uniforme (centralisé et anonyme) sera élaboré. On investira dans la formation (obligatoire) et la formation continue des médecins. Les médecins feront partie d’un réseau psychosocial d'encadrement pour que les patients puissent bénéficier d'un accompagnement multidisciplinaire.
Un cadre sera mis en place pour les traitements de substitution destinés aux détenus toxicomanes.
Qu'est-ce qui change pour les parents ? En pratique, peu de choses vont changer pour les parents.
La Note recommande que les deux parents participent à l'offre d'assistance en cas de consommation problématique. Le gouvernement examinera de quelle manière il peut libérer des moyens pour donner aux parents de toxicomanes mineurs l'information, la formation, l'apprentissage nécessaires, de même qu'une offre thérapeutique explicite. L'on songe, en premier lieu, à de nouveaux modules dans les conventions spécifiques INAMI. .Infor drogues vous offre encore les liens ci-dessous:
La détention d'une petite quantité de cannabis (extrait).
Circulaire du Ministre de l'Enseignement
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Sponsors et Hébergement |
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