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Une situation
légale obscure
Traduction
du " Freiburger Nachrichten " du jeudi 16 mars 2000
Selon la
loi sur les stupéfiants la culture du chanvre est interdite
pour la production de stupéfiants. La culture pour d'autres
buts est libre. Les conflits juridiques sont pré-programmés.
Ne sont décisifs ni la sorte ni le taux de THC, mais le
but d'utilisation, explique René Bühler du service juridique
de l'office fédéral de la santé publique. Les critères
objectifs sur ce qui est considéré comme stupéfiant ne sont
pas disponibles. Les services de poursuites pénales ne peuvent
se baser que sur des indications vagues, telles les prix surélevés
ou les offres " prêtes à consommer " pour entreprendre un
contrôle. Ils exigent pour cela des moyens clairs pour pouvoir
punir les infractions. La révision de la loi fédérale sur
les stupéfiants et l'élaboration d'une ordonnance sur le chanvre
devraient créer plus de clarté.
Cannabis nouvelle estimation
En vue de la révision de la loi, la commission fédérale pour
les problèmes liés à la drogue a rédigé le rapport sur le
Cannabis. En cela, elle soumet la position du Cannabis à une
réévaluation - en considération de son rôle de drogue récréative
et aussi par rapport à une utilisation thérapeutique possible
- et publie les recommandations correspondantes pour la révision
de la loi. Elle conclut que la décision du législateur sur
la direction future de la politique vis-à-vis du Cannabis
sera dans des décisions plus politique que scientifique.
La consultation s'est close le 31 décembre 1999.
Le comité du syndicat des paysans suisses s'exprimait pour
une décriminalisation de la consommation pour adulte et s'opposait
à un nouveau durcissement des contrôles vis-à-vis de la culture.
Il suffirait de contrôler que seuls les sortes de la liste
officielle soient cultivées.
La culture des sortes du catalogue officiel avec un taux de
THC inférieur à 0,3 pour-cent est soutenue avec une contribution
de surface. Pour cela, la preuve sur l'approvisionnement de
semences et l'authenticité des sortes doit être apportée en
plus. L'ordonnance sur les substances étrangères et les composants
dans les denrées alimentaires du 30 janvier 1998, entrée en
vigueur le 15 février 1998 fixe les limites concernant le
taux de THC pour les denrées alimentaires comme l'huile alimentaire,
les graines, les pâtisseries et les boissons.
La remise de produits de Cannabis à des fins médicales et
thérapeutiques repose sur une position bancale due aux indications
de l'Office fédéral de la santé : une application médicale
du cannabis est possible tant qu'un effet psychotrope est
exclu. C'est surtout certaines substances des THC agissantes
psychoactivement qui constituent la substance pharmacologique
la plus importante. Ceci montre les difficultés pour améliorer
cette situation bancale.
Encore beaucoup de domaines à explorer.
A cause des incertitudes légales, la recherche a été longtemps
interrompue dans le domaine clinique, ce qui est confirmé
par Ulrike Hagenbach du REHAB: centre pour la réhabilitation
des paraplégiques et tétraplégiques à Bâle. En Suisse, il
y a actuellement trois études autorisées par l'Office fédéral
de la santé (OFSP) à Berne. A Bâle, l'effet du THC est examiné
au REHAB sur la spasticité (les crampes musculaires), à l'hôpital
de l'île à Berne le service anesthésie explore l'effet du
THC sur la douleur et la clinique de Montana poursuit l'utilisation
de THC chez les patients atteints de la sclérose en plaques.
Depuis octobre 1999, seul le THC synthétique peut être prescrit
dans le cadre d'une formule "d'utilisation de compassion"
sur les autorisations spéciales délivrées par l'OFSP aux patients
isolés si l'utilisation d'autres médicaments usuels est inefficace
ou si la forme de la maladie justifie une utilisation.
Ulrike Hagenbach dit que le THC est une substance, dont la
recherche pourrait représenter un enrichissement pour une
utilisation médicale, sans oublier l'utilisation des extraits
naturels du THC, et surtout au point de vue des frais. Comme
c'est le cas pour la plupart des substances biologiques à
base de plantes, la protection de la qualité et de la reproduction
ne sont pas encore pleinement garantie à la date actuelle.
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