Publiée dans la Feuille fédérale le 27 octobre 1992

Initiative

"Chanvre Suisse"

BON POUR L'AVENIR !

Art. 32 tluinguies (nouveau)

Seuls les citoyennes et citoyens actifs résidant dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature. Les citoyennes et citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main. Qui falsifie le résultat d'une collecte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissabie selon l'art. 282 du code pénal.

Canton: Numéro postal: Commune politique:

Expiration du délai imparti pour la collecte des signatures 27 avril 1994

Initiative populaire fédérale Publiée dans la Feuille fédérale le 27 octobre 1992

Initiative "Chanvre Suisse"

BON POUR L'AVENIR !

Prenons exemple sur nos anc0tres !

De 1291 à nos jours, en Suisse, le chanvre indigène, un produit naturel et agraire, est largement utilisé dans le

commerce et l'industrie; c'est un alimeni, médicament et produit d'agrément apprécié par les Suisses - mais en 1951

il est interdit. Il s'acjit aujourd'hui, d'abroger cette interdiction infondée, dictée depuis l'étranger : le chanvre

indigène est suisse depuis toujours - il est utile à l'économie, à la société et il est B O N P O U R L A T E T E !

Les citoyennes et citoyens soussignés avant le droit de vote demandent, en vertu de l'art. 121 de la constitution fédérale et

conformément à la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, art. 68s, que la constitution soit modifiée

comme il suit :

Art. 32 tluinguies (nouveau) Q)

1) La culture, la distribution et l'usage du chanvre indigène sont libres.

2) Avec effet rétroactif au 3 octobre 1951 les interdictions touchant le chanvre sont abrogées

et les jugements pénaux y relatifs sont annulés.

3) L'importation et l'exportation de produits psychoactifs à base de chanvre sont interdites.

Seuis les citoyennes et citoyens actifs résidant dans la commune indiquée en t0te de la liste peuvent y apposer leur signature.

Les citoyennes et citoyens qui appuient la demande doivent la signer de leur main. Qui falsifie le résultat d'une collecte de

signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissabie selon l'art. 282 du code pénal.

Canton: Numéro postal: Commune politique:

No Nom Prénom Année de Adresse (dans la commune ci-dessus) Contrôle Q

(à la main, en lettres capitales) naissance (rueetnum0ro) laisser en blanc

Expiration du délai imparti pour la collecte des signatures 27 avril 1994

Le fonctionnaire soussigné certifie que les (nombre) Le comité d'initiative, composé des auteurs de celle-ci

< signataires de l'iniative dont les noms figurent ci-dessus ont désignés ci-après, est autorisé à retirer la présente initiative

o le droit de vote en matière fédérale dans la commune sus- par une décision prise à la majorité de ses membres :Dorflinger

~ mentionnée et y exercent leurs droits politiques. Gabriela, Kirschstr. 5A, 8280 Kreuzlingen; Fink Roland,

Le fonctionnaire compétent pour l'attestation : Kohlerstrs.3, 3174 Thorishaus; Fink Ursula, Kohlerstr. 3, 3174

~~ (signature manuscrite et fonction officielle) Th6rishaus; Hinder Clemens, Josefsweg 6, 9500 Wil; Hipp

Anna, Domanenstrs. 1, 9008 St. Gallen; Huber Norbert,

Kirschstr. 5A, 8280 Kreuzlingen; Sidler Daniel, Nationalstr. 40,

8280 Kreuzlingen.

Sceau:

Cene liste. snlièament ou parliellement re mplie. doit èlre

O renvovée sans tarder à l'Assoc. Suisse des Amis du Chanvre :

ASAC, case postale, 9004 St-Gall; CCP 90-1 5036-0;

Lieu et date: tél. 073/22 22 31 /02û786 58 38 – M E R C I

Le chanvre ne porte pas atteinte à la santé ni o'amène à l'héroïne (Tribunal fédéral, 29.8. 1991), il ne doit pas être puni.

Amis du chanvre : n'acceptez aucune punition ! en cas d'ennuis,télbphonez à l'ASAC.

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