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Statut juridique
de la médication au chanvre
et prescription médicale
de préparation à base de chanvre suisse.
Le point de vue officiel du Dép. de l'intérieur
est que les préparations à base de chanvre sont
strictement interdte aux médecins suisses.
des médecins se sont vus éconduire par l'OFSP
évoquant la poursuite pénale.
Les cannabis ne serait pas reconnu par OICM. Un médecin
qui prescrirait une préparation à base de chanvre
sans être en possession d'une autorisation spéciale
de l'OFSP commetrait une entorse à la loi..
L'OFSP a pourtant tort :
Le chanvre, selon la loi, n'est pas une
substance interdite aux médecins.
Les préparations à base de
chanvre étaient inscrites su la liste ABC de l'OICM
jusqu'en automne 1998.
Depuis ce contrôle a été
supprimé.
Tout médecin, en Suisse, qui exerce
sa profession, peut sous sa propre responsabilité,
sans autorisation, se procurer et dispenser des préparations
à base de chanvre dns les limtes de saprofession.
La loi fédérale sur les stupéfiants
est une qui ne règle que la fabrication et la vente
des spécialités phamaceutiques. Cette loine
touche en rien le droit des médecins de prescrire des
stupéfiants.
La loi actuelle accorde aux personnes vouées
aux professions médicales le droit de se procurer des
stupéfiants si elles exercent leur profession à
tittre indépendant ou sous la responsabilité
d'un autre praticien. Comme le domaine d la santé est
du domaine exclusif des cantons. il s'en suit que la confédération
n'a aucun pouvoir pour légiférer, voire limiter
le droit d'un médecin de prescrire les médicaments
à base de chanvre qui lui sont nécessaires.
or , aucun canton n'a édicté d'interdiction
ou de restriction sur l'usage du cannabis médical.
et tous s'en tiennent au principe légal qui veut que
chaque médecin, cantonalement établi, peut faire
usage de tout médicament nécéssité
par l'état de son patien, préparation de chanvre
comprises. LES MEDECINS INSCRITS ONT DONC LE DROIT de prescrire
tous médicaments et d'utiliser toutes les ressources
thérapeutiques sans aucune restriction.
La LfStup. laisse dion toute liberté
au médecin de décider, par lui-même, ed
l'usage de préparations à base de chanvre lorsqu'
elles sont justifiées par l'exercice conforme aux prescriptions
de la profession médicale. Cela est confirmé
par une lettre, signée du présdent de la chambre
d'accusation et membre de la cour de cassation au Tribunal
Fédéral.
La loi ne comporte aucune restriction quantitative
ou qualitative quant à l'usage du chanvre en médecine,
si ce n'est que le médecin est tenu de les dispenser
ou de rpescrire que dans la mesure admise par les besoins
du patient. La Confédération n'a pas de base
constitutionnele pour légiférer sur la médication
prescrite par un médecin mais elle peut contrôler
les fabriques et maisons de commerce qui créent ds
préparations à base de chanvre ou en font le
commerce. La base même du contrôle officiel (LfStup)
est l'obligation qu'ont les maisons et les personnes d'obtenir
une autorisation pour fabriquer ou faire le commerce des préparations
à base de chanvre.
Les médecins, eux, sont exemptés
de ce contrôle.
communiqué MEDNAT - Montreux Francis
Paroz
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